À compter du 23 Mars 2026, les époux/conjoints des travailleurs qui possèdent un permis de travail valide ou une lettre d’introduction pour un permis de travail délivré dans le cadre d’un accord pour un projet d’investissement important sont admissibles à un Permis de Travail Ouvert.
Le Permis de Travail Ouvert pour Conjoint (PTOC) permet aux époux et conjoints de fait de certaines personnes de travailler au Canada pour tout employeur et dans n’importe quelle profession, offrant ainsi une flexibilité pour soutenir financièrement leur famille pendant leur séjour temporaire au Canada.
Permis de Travail Ouvert Pour Conjoint – Aperçu
Le Permis de Travail Ouvert pour Conjoint (PTOC) vise à faciliter le regroupement familial et l’intégration économique, permettant ainsi aux époux et conjoints de contribuer au marché du travail canadien. Le PTOC est offert sous certaines conditions aux époux et conjoints d’étudiants internationaux, de travailleurs étrangers temporaires et de citoyens canadiens ou de résidents permanents faisant l’objet d’un parrainage familial.
Permis de Travail Ouvert Pour Conjoint – Éligibilité
Le Permis de Travail Ouvert pour Conjoint dispose de plusieurs catégories d’éligibilité, chacune avec ses propres critères détaillés dans les sous-sections ci-dessous:
- Époux/Conjoint d’un Étudiant International
- Époux/Conjoint d’un Travailleur Étranger Hautement Qualifié
- Époux/Conjoint d’un Travailleur Étranger Peu Spécialisé
- Époux/Conjoint d’un Travailleur Étranger sous un accord pour un Projet d’Investissement Important
- Époux/Conjoint d’un Demandeur de Résidence Permanente dans le cadre d’un Programme d’Immigration Économique
Époux/Conjoint d’un Travailleur Étranger en voie vers la Résidence Permanente
- Époux/Conjoint d’un titulaire de Certificat de Sélection du Québec (CSQ) résidant à l’extérieur du Québec
- Époux/Conjoint de personnes d’affaires couvertes par les accords de libre-échange
- Époux/Conjoint d’un citoyen canadien ou résident permanent
Époux/Conjoint d’un Étudiant International
L’époux ou le conjoint de fait d’un étudiant international peut être admissible à un Permis de Travail Ouvert pour Conjoint (PTOC) si l’étudiant international détient un permis d’études valide et soit:
- Est inscrit à un programme de maîtrise d’au moins 16 mois.
- Est inscrit à un programme de doctorat.
- Participe à un programme admissible :
- Hors Québec : Programme pilote pour les étudiants dans les communautés francophones en situation minoritaire.
- Québec : Projet de reconnaissance des compétences d’infirmières et d’infirmiers recruté-e-s à l’international.
- Québec :Projet de reconnaissance des compétences d’inhalothérapeutes formés à l’étranger
- Québec : Projet de recrutement et reconnaissance des compétences de technologistes médicaux formés à l’étranger
- Ontario: Programme de partenariat en matière d’Expérience d’exercice infirmier sous supervision
- Manitoba: « Nurse Re-Entry (Red River College Polytechnic)«
- Colombie-Britannique: Programme de transitions pour sages-femmes formées à l’étranger (Université de la Colombie-Britannique)
- Colombie-Britannique: Programme canadien de qualification en pharmacie (Université de la Colombie-Britannique)
- Colombie-Britannique: Diplôme d’études supérieures : programme de pratique infirmière au Canada (Collège Langara)
- Étudie dans l’un des programmes de diplômes professionnels suivants dans une université :
- Doctorat en en médecine dentaire (D.D.S., D.M.D.);
- Baccalauréat en droit ou Juris Doctor (LL.B., J.D., B.C.L.)
- Doctorat en médecine (M.D.)
- Doctorat en optométrie (O.D.)
- Pharmacie (Pharm.D., B.S., B.Sc., B.Pharm.)
- Doctorat en médecine vétérinaire (D.M.V.)
- Baccalauréat ès sciences spécialisé en sciences infirmières
- Baccalauréat en sciences infirmières (B.Sc.inf.)
- Baccalauréat en soins infirmiers (B.S.inf.)
- Baccalauréat en éducation (B. Ed.)
- Baccalauréat en ingénierie (B.Ing., B.Sc.A.)
L’époux ou conjoint de fait pourrait être admissible à prolonger son Permis de Travail Ouvert existant si l’étudiant international :
- a un permis d’études valide,
- est effectivement présent au Canada ou le sera pendant ses études,
- est un étudiant à temps plein inscrit à un programme admissible au PTPD dans un établissement d’enseignement désigné (EED), et
- n’est pas au dernier semestre de son programme d’études.
Le Permis de Travail Ouvert ne peut être prolongé au-delà de la date d’expiration du permis d’études de l’étudiant international.
Époux/Conjoint d’un Travailleur Étranger Hautement Qualifié
L’époux ou le conjoint de fait d’un travailleur étranger hautement qualifié peut être admissible à un Permis de Travail Ouvert pour Conjoint (PTOC) si le travailleur étranger :
- Détient un permis de travail valide, une approbation pour un permis de travail qui n’a pas encore été délivré (lettre d’introduction au point d’entrée), ou une autorisation de travailler sans permis de travail,
- Détient un permis de travail ou une autorisation de travail valide pour au moins 16 mois, et
- Vit ou prévoit de vivre au Canada pendant qu’il travaille, et
- Exerce ou exercera une profession hautement qualifiée (Catégorie de Formation, Éducation, Expérience et Responsabilités (FÉER) 0, 1, 2 ou 3 dans le système de Classification Nationale des Professions (CNP)), soit dans:
- n’importe quelle profession de catégorie FÉER 0 ou 1,
- une profession éligible de catégorie FÉER 2 ou 3.
Professions Hautement Qualifiées de FÉÉR 2 Éligibles
- CNP 22100 — Technologues et techniciens/techniciennes en chimie
- CNP 22101 — Technologues et techniciens en géologie et en minéralogie
- CNP 22110 — Technologues et techniciens/technicienne en biologie
- CNP 22111 — Inspecteurs des produits agricoles et de la pêche
- CNP 22112 Technologues et techniciens/techniciennes en sciences forestrières
- CNP 22113 — Techniciens/techniciennes du milieu naturel et de la pêche
- CNP 22114 — Techniciens/techniciennes et spécialistes de l’aménagement paysager et de l’horticulture
- CNP 22210 — Technologues et techniciens/techniciennes en architecture
- CNP 22211 — Designers industriels/designers industrielles
- CNP 22212 — Technologues et techniciens/techniciennes en dessin
- CNP 22213 — Technologues et techniciens/techniciennes en arpentage
- CNP 22214 — Personnel technique en géomatique et en météorologie
- CNP 22220 — Techniciens/techniciennes de réseau informatique et Web
- CNP 22221 — Agents/agentes de soutien aux utilisateurs
- CNP 22222 — Évaluateurs/évaluatrices de systèmes informatiques
- CNP 22230 — Vérificateurs/vérificatrices et inspecteurs/inspectrices des essais non destructifs
- CNP 22231 — Inspecteurs/inspectrices d’ingénierie et officiers/officières de réglementation
- CNP 22232 — Spécialistes de l’hygiène et de la sécurité au travail
- CNP 22233 — Inspecteurs/inspectrices en construction
- CNP 22300 — Technologues et techniciens/techniciennes en génie civil
- CNP 22301 — Technologues et techniciens/techniciennes en génie mécanique
- CNP 22302 — Technologues et techniciens/techniciennes en génie industriel et en génie de fabrication
- CNP 22303 — Estimateurs/estimatrices en construction
- CNP 22310 — Technologues et techniciens/techniciennes en génie électrique et électronique
- CNP 22311 — Électroniciens/électroniciennes d’entretien (biens domestiques et commerciaux)
- CNP 22312 — Techniciens/techniciennes et mécaniciens/mécaniciennes d’instruments industriels
- CNP 22313 — Mécaniciens/mécaniciennes, techniciens/techniciennes et contrôleurs/contrôleuses d’avionique et d’instruments et d’appareillages électriques d’aéronefs
- CNP 32100 — Opticiens/opticiennes d’ordonnance
- CNP 32101 — Infirmiers auxiliaires/infirmières auxiliaires
- CNP 32102 — Personnel ambulancier et paramédical
- CNP 32103 — Inhalothérapeutes, perfusionnistes cardiovasculaires et technologues cardiopulmonaires
- CNP 32104 — Technologues en santé animale et techniciens/techniciennes vétérinaires
- CNP 32109 — Autre personnel technique en thérapie et en diagnostic
- CNP 32110 — Denturologistes
- CNP 32111 — Hygiénistes et thérapeutes dentaires
- CNP 32112 — Technologues et techniciens/techniciennes dentaires
- CNP 32120 — Technologues de laboratoires médicaux
- CNP 32121 — Technologues en radiation médicale
- CNP 32122 — Technologues en échographie
- CNP 32123 — Technologues en cardiologie et technologues en électrophysiologie diagnostique
- CNP 32124 — Techniciens/techniciennes en pharmacie
- CNP 32129 — Autres technologues et techniciens/techniciennes des sciences de la santé
- CNP 32200 — Praticiens/praticiennes en médecine traditionnelle chinoise et acupuncteurs/acupunctrices
- CNP 32201 — Massothérapeutes
- CNP 32209 — Autres praticiens/praticiennes des médecines douces
- CNP 42102 — Membres spécialisés des Forces armées canadiennes
- CNP 42202 — Éducateurs/éducatrices et aides-éducateurs/aides-éducatrices de la petite enfance
- CNP 72010 — Entrepreneurs/entrepreneuses et contremaîtres/contremaîtresses des machinistes et du personnel des métiers du formage, du profilage et du montage des métaux et personnel assimilé
- CNP 72011 — Entrepreneurs/entrepreneuses et contremaîtres/contremaîtresses en électricité et en télécommunications
- CNP 72012 — Entrepreneurs/entrepreneuses et contremaîtres/contremaîtresses en tuyauterie
- CNP 72013 — Entrepreneurs/entrepreneuses et contremaîtres/contremaîtresses en charpenterie
- CNP 72014 — Entrepreneurs/entrepreneuses et contremaîtres/contremaîtresses des autres métiers de la construction et des services de réparation et d’installation
- CNP 72020 — Entrepreneurs/entrepreneuses et contremaîtres/contremaîtresses en mécanique
- CNP 72021 — Entrepreneurs/entrepreneuses et contremaîtres/contremaîtresses des équipes d’opérateurs d’équipement
- CNP 72022 — Surveillants/surveillantes de l’imprimerie et du personnel assimilé
- CNP 72023 — Surveillants/surveillantes des opérations du transport ferroviaire
- CNP 72024 — Surveillants/surveillantes du transport routier et du transport en commun
- CNP 72025 — Superviseurs/superviseures de services postaux et de messageries
- CNP 72100 — Machinistes et vérificateurs/vérificatrices d’usinage et d’outillage
- CNP 72101 — Outilleurs-ajusteurs/outilleuses-ajusteuses
- CNP 72102 — Tôliers/tôlières
- CNP 72103 — Chaudronniers/chaudronnières
- CNP 72104 — Assembleurs/assembleuses et ajusteurs/ajusteuses de plaques et de charpentes métalliques
- CNP 72105 — Monteurs/monteuses de charpentes métalliques
- CNP 72106 — Soudeurs/soudeuses et opérateurs/opératrices de machines à souder et à braser
- CNP 72200 — Électriciens/électriciennes (sauf électriciens industriels/électriciennes industrielles et de réseaux électriques)
- CNP 72201 — Électriciens industriels/électriciennes industrielles
- CNP 72202 — Électriciens/électriciennes de réseaux électriques
- CNP 72203 — Monteurs/monteuses de lignes électriques et de câbles
- CNP 72204 — Installateurs/installatrices et réparateurs/réparatrices de lignes et de câbles de télécommunications
- CNP 72205 — Techniciens/techniciennes en installation de matériel de télécommunication et en services de câblodistribution
- CNP 72300 — Plombiers/plombières
- CNP 72301 — Tuyauteurs/tuyauteuses, monteurs/monteuses d’appareils de chauffage et poseurs/poseuses de gicleurs
- CNP 72302 — Monteurs/monteuses d’installations au gaz
- CNP 72310 — Charpentiers-menuisiers/charpentières-menuisières
- CNP 72311 — Ébénistes
- CNP 72320 — Briqueteurs-maçons/briqueteuses-maçonnes
- CNP 72321 — Calorifugeurs/calorifugeuses
- CNP 72400 — Mécaniciens/mécaniciennes de chantier et mécaniciens industriels/mécaniciennes industrielles
- CNP 72401 — Mécaniciens/mécaniciennes d’équipement lourd
- CNP 72402 — Mécaniciens/mécaniciennes en chauffage, réfrigération et climatisation
- CNP 72403 — Réparateurs/réparatrices de wagons
- CNP 72404 — Mécaniciens/mécaniciennes et contrôleurs/contrôleuses d’aéronefs
- CNP 72405 — Ajusteurs/ajusteuses de machines
- CNP 72406 — Constructeurs/constructrices et mécaniciens/mécaniciennes d’ascenseurs
- CNP 72410 — Mécaniciens/mécaniciennes et réparateurs/réparatrices de véhicules automobiles, de camions et d’autobus
- CNP 72411 — Techniciens/techniciennes en collision, en carrosserie, en peinture et en glace de véhicule automobile et estimateurs/estimatrices de dommages
- CNP 72420 — Installateurs/installatrices de brûleurs à l’huile et à combustibles solides
- CNP 72421 — Réparateurs/réparatrices et préposés/préposées à l’entretien d’appareils
- CNP 72422 — Électromécaniciens/électromécaniciennes
- CNP 72423 — Mécaniciens/mécaniciennes de motocyclettes, de véhicules tout-terrain et personnel mécanicien assimilé
- CNP 72429 — Autres réparateurs/réparatrices de petits moteurs et de petits équipements
- CNP 72500 — Grutiers/grutières et foreurs/foreuses de puits d’eau
- CNP 72501 — Foreurs/foreuses de puits d’eau
- CNP 72600 — Pilotes, navigateurs/navigatrices et instructeurs/instructrices de pilotage du transport aérien
- CNP 72601 — Contrôleurs aériens/contrôleuses aériennes et personnel assimilé
- CNP 72602 — Officiers/officières de pont du transport par voies navigables
- CNP 72603 — Officiers mécaniciens/officières mécaniciennes du transport par voies navigables
- CNP 72604 — Contrôleurs/contrôleuses de la circulation ferroviaire et régulateurs/régulatrices de la circulation maritime
- CNP 72999 — Autres métiers techniques et personnel assimilé
- CNP 82010 — Surveillants/surveillantes de l’exploitation forestière
- CNP 82020 — Surveillants/surveillantes de l’exploitation des mines et des carrières
- CNP 82021 — Entrepreneurs/entrepreneuses et surveillants/surveillantes du forage et des services reliés à l’extraction de pétrole et de gaz
- CNP 82030 — Entrepreneurs/entrepreneuses de services agricoles et surveillants/surveillantes d’exploitations agricoles
- CNP 82031 — Entrepreneurs/entrepreneuses et superviseurs/superviseures des services de l’aménagement paysager, de l’entretien des terrains et de l’horticulture
Professions Hautement Qualifiées de FÉÉR 3 Éligibles
- CNP 33100 — Assistants/assistantes dentaires et auxiliaires dans les laboratoires dentaires
- CNP 33101 — Assistants/assistantes de laboratoires médicaux et préposés/préposées techniques reliés
- CNP 33102 — Aides-infirmiers/aides-infirmières, aides-soignants/aides-soignantes et préposés/préposées aux bénéficiaires
- CNP 33103 — Assistants techniques/assistantes techniques en pharmacie et assistants/assistantes en pharmacie
- CNP 33109 — Autre personnel de soutien des services de santé
- CNP 43100 — Aides-enseignants/aides-enseignantes aux niveaux primaire et secondaire
- CNP 43204 — Membres des opérations des Forces armées canadiennes
- CNP 53200 — Athlètes
- CNP 53201 — Entraîneurs/entraîneuses
- CNP 73100 — Finisseurs/finisseuses de béton
- CNP 73101 — Carreleurs/carreleuses
- CNP 73102 — Plâtriers/plâtrières, poseurs/poseuses et finisseurs/finisseuses de systèmes intérieurs et latteurs/latteuses
- CNP 73110 — Couvreurs/couvreuses et poseurs/poseuses de bardeaux
- CNP 73111 — Vitriers/vitrières
- CNP 73112 — Peintres et décorateurs/décoratrices (sauf décorateurs/décoratrices d’intérieur)
- CNP 73113 — Poseurs/poseuses de revêtements d’intérieur
- CNP 73200 — Personnel d’installation, d’entretien et de réparation d’équipement résidentiel et commercial
- CNP 73201 — Préposés à l’entretien général et surintendants/surintendantes
- CNP 73202 — Fumigateurs/fumigatrices et préposés/préposées au contrôle de la vermine
- CNP 73209 — Autres réparateurs/réparatrices et préposés/préposées à l’entretien
- CNP 73300 — Conducteurs/conductrices de camions de transport
- CNP 73301 — Conducteurs/conductrices d’autobus et opérateurs/opératrices de métro et autres transports en commun
- CNP 73310 — Mécaniciens/mécaniciennes de locomotive et de cour de triage
- CNP 73311 — Chefs de train et serre-freins
- CNP 73400 — Conducteurs/conductrices d’équipement lourd
- CNP 73401 — Opérateurs/opératrices de presse à imprimerie
- CNP 73402 — Foreurs/foreuses et dynamiteurs/dynamiteuses de mines à ciel ouvert, de carrières et de chantiers de construction
- CNP 83100 — Mineurs/mineuses d’extraction et de préparation, mines souterraines
- CNP 83101 — Foreurs/foreuses et personnel de mise à l’essai et des autres services reliés à l’extraction de pétrole et de gaz
- CNP 83110 — Conducteurs/conductrices de machines d’abattage d’arbres
- CNP 83120 — Capitaines et officiers/officières de bâtiments de pêche
- CNP 83121 — Pêcheurs indépendants/pêcheuses indépendantes
Certaines exceptions s’appliquent aux critères d’admissibilité. L’époux/conjoint ne sera pas admissible à un Permis de Travail Ouvert pour Conjoint si le travailleur étranger hautement qualifié :
- Est un étudiant international travaillant hors campus sans permis de travail.
- Est un étudiant international participant à un programme de co-op.
- Présente une demande de Permis de Travail Post-Diplôme (PTPD) mais n’a pas reçu de décision positive sur sa demande à la date où la décision sur la demande des membres de sa famille est prise.
- Détient un Permis de Travail Ouvert pour Conjoint.
- A déposé une demande d’asile qui a été transmise à la Commission de l’Immigration et du Statut de Réfugié (CISR).
- Est soumis à une mesure de renvoi non exécutoire.
Si l’époux/conjoint est au Canada, il doit (i) détenir un statut de résident temporaire valide, (ii) avoir présenté une demande pour prolonger son statut avant son expiration (statut maintenu), ou (iii) être admissible au rétablissement de son statut en tant que visiteur, étudiant ou travailleur.
L’époux/conjoint de fait d’un travailleur étranger hautement spécialisé qui n’est plus éligible après le 21 janvier 2025 peut demander la prolongation de son permis de travail ouvert si (i) il est au Canada, (ii) son permis de travail actuel est valide pour une période plus courte que le travailleur étranger hautement spécialisé, et (iii) demande la prolongation de son permis de travail avant l’expiration de son permis de travail initial.
Le Permis de Travail Ouvert ne peut être prolongé au-delà de la date d’expiration du permis de travail du travailleur étranger hautement spécialisé.
Époux/Conjoint d’un Travailleur Étranger Peu Spécialisé
L’époux ou le conjoint de fait d’un travailleur étranger peu spécialisé (Catégorie de Formation, Éducation, Expérience et Responsabilités (FÉER) 4 ou 5 dans le système de Classification Nationale des Professions (CNP) n’est plus éligible à un Permis de Travail Ouvert depuis le 21 Janvier 2025.
Cependant, l’époux/conjoint de fait d’un travailleur étranger peu spécialisé peut demander la prolongation de son permis de travail ouvert, même après le 21 janvier 2025, si (i) il est au Canada, (ii) son permis de travail actuel est valide pour une période plus courte que le travailleur étranger peu spécialisé, et (iii) demande la prolongation de son permis de travail avant l’expiration de son permis de travail initial.
Le Permis de Travail Ouvert ne peut être prolongé au-delà de la date d’expiration du permis de travail du travailleur étranger peu spécialisé.
Époux/Conjoint d’un Travailleur Étranger sous un accord pour un Projet d’Investissement Important
À compter du 23 Mars 2026, les époux/conjoints des travailleurs sous un accord pour un Projet d’Investissement Important sont admissibles à un Permis de Travail Ouvert si le travailleur étranger :
- détient un permis de travail valide ou possède une lettre d’introduction pour un permis de travail délivré dans le cadre d’un accord pour un Projet d’Investissement Important,
- est employé ou a reçu une offre d’emploi dans une profession relevant de n’importe quel niveau FÉER, et
- réside ou résidera au Canada pendant la durée de son emploi.
Le permis de travail ou l’emploi autorisé n’a pas besoin d’être valide pendant 16 mois.
Époux/Conjoint d’un Demandeur de Résidence Permanente dans le cadre d’un Programme d’Immigration Économique
L’époux ou le conjoint de fait d’un travailleur étranger qui présente une demande dans le cadre d’un programme d’immigration économique pour la résidence permanente peut être admissible à un Permis de Travail Ouvert pour Conjoint (PTOC) si le travailleur étranger :
- Détient un permis de travail valide ou a été approuvé pour un permis de travail (restreint à un employeur spécifique ou ouvert dans une catégorie non familiale),
- Vit et travaille au Canada ou prévoit de vivre et travailler au Canada, et
- A obtenu ou a été approuvé pour un permis de travail en raison de sa demande dans le cadre d’un programme d’immigration économique pour la résidence permanente, notamment :
- Programme Pilote sur l’Agroalimentaire (PPA)
- Programme d’Immigration au Canada Atlantique
- Catégorie de l’Expérience Canadienne (CEC)
- Programme des Travailleurs de Métiers Spécialisés (PTMS)
- Programme des Travailleurs Qualifiés (PTQ)
- Programme pilote des gardiens d’enfants en milieu familial et Programme pilote des aides familiaux à domicile (demandeurs qui ont satisfait à l’exigence d’expérience de travail de 12 mois), ou Catégories de la garde d’enfants et des soins aux personnes ayant des besoins médicaux élevés (avant le 18 juin 2019)
- Programme des Candidats des Provinces (PCP)
- Catégories Économiques du Québec
- Programme Pilote d’Immigration dans les Communautés Francophones
- Programme Pilote d’Immigration dans les Communautés Rurales
- Programme Pilote d’Immigration dans les Communautés Rurales et du Nord
- Programme de Visa de Démarrage d’entreprise
Le permis de travail ou l’autorisation de travailler du travailleur étranger doit être valide pour au moins 6 mois.
Époux/Conjoint d’un Travailleur Étranger en voie vers la Résidence Permanente
L’époux ou le conjoint de fait d’un travailleur étranger qui est en voie vers la résidence permanente peut être admissible à un Permis de Travail Ouvert pour Conjoint (PTOC) si le travailleur étranger :
- Détient un permis de travail valide, une approbation pour un permis de travail qui n’a pas encore été délivré (lettre d’introduction au point d’entrée), ou une autorisation de travailler sans permis de travail,
- Vit ou prévoit de vivre au Canada pendant qu’il travaille,
- Exerce ou exercera une profession au Canada (Catégorie de Formation, Éducation, Expérience et Responsabilités (FÉER) 0, 1, 2, 3, 4 ou 5 dans le système de Classification Nationale des Professions (CNP)), et
- Est en voie vers la résidence permanente par le biais de l’un des volets d’accès admissibles ci-dessous, mais la demande de résidence permanente n’a pas encore été présentée :
- Programme des Candidats des Provinces (PCP)
- Les candidats entrepreneurs des provinces ou les travailleurs autonomes du Québec dont la demande de Certificat de Sélection du Québec (CSQ) a été approuvée en vue de l’obtention éventuelle de la résidence permanente
- Investisseurs (Québec)
- Titulaires de CSQ actuellement au Québec
- Programme de Visa de Démarrage d’entreprise
- Programme d’Immigration au Canada Atlantique
- Programme Pilote sur l’Agroalimentaire (PPA)
- Programme pilote communautaire du Yukon (PPCY)
Le permis de travail ou l’autorisation de travailler du travailleur étranger doit être valide pour au moins 6 mois.
Époux/Conjoint de personnes d’affaires couvertes par les accords de libre-échange
L’époux ou le conjoint de fait de gens d’affaires (tel que défini dans les accords de libre-échange (ALE) avec le Canada) peut être admissible à un Permis de Travail Ouvert pour Conjoint (PTOC).
Seuls les ALE suivants prévoient des dispositions pour les époux ou conjoints de fait :
- Accord de libre-échange Canada-Colombie (ALECC) – Seuls les époux/conjoints de fait des investisseurs, négociants, personnes mutées à l’intérieur d’une société, professionnels ou techniciens sont admissibles.
- Accord de libre-échange Canada-Corée (ALECC) – Seuls les époux/conjoints de fait des investisseurs, négociants, personnes mutées à l’intérieur d’une société ou professionnels sont admissibles.
- Accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada et l’Union européenne – Seuls les époux/conjoints de fait des personnes mutées à l’intérieur d’une société sont admissibles.
- Accord de continuité commerciale entre le Canada et le Royaume-Uni (ACCCRU) – Seuls les époux/conjoints de fait des personnes mutées à l’intérieur d’une société sont admissibles.
- Accord de partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP) – Seuls les époux/conjoints de fait des professionnels ou techniciens sont admissibles (le professionnel ou technicien doit être citoyen de l’Australie, du Chili, du Japon ou du Mexique, ou résident permanent de l’Australie).
Époux/Conjoint d’un citoyen canadien ou résident permanent
L’époux ou le conjoint de fait d’un citoyen canadien ou résident permanent peut être admissible à un Permis de Travail Ouvert pour Conjoint (PTOC) s’il remplit certaines conditions. Pour être admissible, l’époux/conjoint doit :
- Être dans une relation authentique et continue avec son sponsor.
- Résider au Canada aux côtés de son sponsor.
- Être inclus dans une demande de parrainage pour la résidence permanente (parrainage pour époux/conjoint au Canada, pas à l’extérieur du Canada) et :
- avoir reçu l’accusé de réception (AOR) s’il détient un statut de résident temporaire valide au Canada (visiteur, étudiant ou travailleur), ou
- avoir reçu la lettre d’approbation de principe s’il ne détient pas de statut de résident temporaire valide au Canada.
Le Permis de Travail Ouvert permet à l’époux/conjoint de travailler pendant que sa demande de parrainage est en cours de traitement, assurant ainsi une stabilité financière durant la période d’attente.
Permis de Travail Ouvert Pour Conjoint – Processus de Candidature
Dans la plupart des cas, si vous souhaitez soumettre une demande de Permis de Travail Ouvert pour Conjoint, vous devez faire une demande en ligne. Vous devez avoir accès à une carte de crédit/débit pour payer vos frais et à un appareil photo/scanner pour créer des copies électroniques de vos documents.
Dans certains cas exceptionnels (handicap, obstacle empêchant de présenter une demande en ligne, …), vous pouvez faire une demande sur papier.
Permis de Travail Ouvert Pour Conjoint – Frais de Traitement
Permis de Travail Ouvert Pour Conjoint – Délais de Traitement
Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) a un objectif de normes de service de traiter :
- 80% des demandes initiales de permis de travail à l’extérieur du Canada dans un délai de 60 jours.
- 80% des demandes d’extension de permis de travail à l’intérieur du Canada dans un délai de 120 jours.
Selon les données annuelles publiées en décembre 2025 – D’avril 2024 à mars 2025, IRCC a traité :
- 72% des demandes initiales de permis de travail à l’extérieur du Canada dans la norme de service de 60 jours.
- 75% des demandes d’extension de permis de travail à l’intérieur du Canada dans la norme de service de 120 jours.
Vous pouvez vérifier les délais de traitement actuels moyens ici. Vous devez sélectionner « Résidence temporaire (visite, étude, travail) », puis « Permis de travail du Canada (initial et prolongation) » ou « Permis de travail de l’étranger ».
Permis de Travail Ouvert Pour Conjoint – FAQ
1. Puis-je présenter une demande de Permis de Travail Ouvert pour Conjoint (PTOC) depuis l’extérieur du Canada ?
Oui, les époux/conjoints d’étudiants internationaux et de travailleurs étrangers peuvent présenter une demande depuis l’extérieur du Canada. Cependant, les époux/conjoints de citoyens canadiens ou de résidents permanents doivent résider au Canada pour être admissibles au PTOC dans le cadre du Programme de parrainage interne.
2. Puis-je renouveler mon Permis de Travail Ouvert pour Conjoint (PTOC) ?
Oui, vous pouvez renouveler votre permis de travail si vous êtes toujours admissible et que le permis du demandeur principal est prolongé ou si la demande de parrainage est toujours en cours de traitement.
3. Puis-je étudier au Canada avec un Permis de Travail Ouvert pour Conjoint (PTOC) ?
Bien que le PTOC vous permette de travailler, il ne vous accorde pas automatiquement le droit d’étudier. Vous devrez demander un permis d’études distinct si vous souhaitez poursuivre des études au Canada.
4. Une offre d’emploi est-elle requise pour demander un Permis de Travail Ouvert pour Conjoint (PTOC) ?
Non, une offre d’emploi ou une Étude d’Impact sur le Marché du Travail (EIMT) n’est pas requise pour un PTOC, car il s’agit d’un permis de travail ouvert.
5. Quelle est la durée de validité du Permis de Travail Ouvert pour Conjoint (PTOC) ?
La validité du permis correspond à celle du permis d’études ou de travail du demandeur principal ou à la durée du traitement de la demande de parrainage.
6. Que se passe-t-il avec ma demande de Permis de Travail Ouvert pour Conjoint (PTOC) si ma relation prend fin ?
Si votre relation prend fin pendant le traitement de votre demande, vous devez informer IRCC de votre statut relationnel mis à jour. Cela pourrait affecter votre admissibilité au permis. Cependant, si votre permis a déjà été délivré, il reste valide jusqu’à son expiration, quel que soit le changement dans votre statut relationnel.
7. Comment passer d’un Permis de Travail Ouvert pour Conjoint (PTOC) à la Résidence Permanente ?
Il existe plusieurs voies pour les personnes travaillant au Canada avec un Permis de Travail Ouvert pour Conjoint (PTOC) pour passer au statut de résident permanent. Les options spécifiques dépendent de votre situation, comme votre expérience professionnelle, votre éducation et d’autres facteurs. Il est recommandé de consulter un professionnel pour obtenir des conseils.
8. Puis-je rester au Canada en attendant le traitement de ma demande de Permis de Travail Ouvert pour Conjoint (PTOC) si mon statut expire ?
Oui, si vous avez présenté votre demande de Permis de Travail Ouvert pour Conjoint (PTOC) avant l’expiration de votre statut temporaire (visiteur, étudiant ou travailleur), vous aurez maintenu (statut implicite) votre statut. Cela vous permet de rester au Canada dans les mêmes conditions que votre statut expiré jusqu’à ce qu’une décision soit prise sur votre demande.
Vous devez rester au Canada pour maintenir votre statut maintenu (statut implicite). Dès que vous quittez le Canada, vous perdez votre statut maintenu (statut implicite) et vous ne serez pas autorisé à entrer sur la base de votre fiche de visiteur, permis d’études ou permis de travail expiré.
9. Quelles sont les raisons courantes de refus des demandes de Permis de Travail Ouvert pour Conjoint (PTOC) ?
Les raisons fréquentes de refus incluent :
- Pour une demande de PTOC en tant qu’époux/conjoint d’un étudiant, une preuve insuffisante de l’inscription de l’étudiant dans un établissement d’enseignement désigné (EED).
- Manque de documentation financière démontrant des fonds suffisants.
- Pour une demande de PTOC en tant qu’époux/conjoint d’un travailleur étranger, absence de preuve de l’emploi du travailleur étranger.
- Liens insuffisants avec le pays d’origine du demandeur.
- Absence de preuves soutenant l’authenticité de la relation.
Traiter ces questions de manière approfondie peut aider à éviter les refus.
10. Que faire si ma demande de Permis de Travail Ouvert pour Conjoint (PTOC) est refusée ?
Si votre demande est refusée, vous pourriez être éligible pour présenter une nouvelle demande. Assurez-vous de traiter les raisons du refus en soumettant des documents supplémentaires ou en corrigeant les problèmes de votre première soumission. Consulter un expert en immigration peut aider à améliorer vos chances d’approbation.
