Dernière mise à jour le 5 mai 2024
Si applicable, un remboursement sera traité dans un délai de 10 jours ouvrables, en utilisant le mode de paiement original, ou tel que convenu autrement.
En cas de contrat signé entre vous et un Consultant réglementé en immigration canadienne chez Just For Canada (le « Contrat de Services » ou le « Contrat de Consultation Initiale »), les termes et conditions spécifiques énoncés dans le Contrat de Services ou le Contrat de Consultation Initiale prévaudront sur cette politique en cas de divergence.
1. Services de Notes GCMS – Services de Demande d’Accès à l’Information et de Protection des Renseignements Personnels (Services AIPRP)
- Demande de remboursement avant la soumission de la ou des demandes AIPRP : vous avez droit à un remboursement complet, moins des frais administratifs de 10 $CAD, lorsque votre commande et votre paiement ont été traités et que vous demandez le remboursement avant la soumission en votre nom de votre demande ou de vos demandes d’Accès à l’Information et de Protection des Renseignements Personnels.
- Demande de remboursement après la soumission de la ou des demandes AIPRP : vous n’avez pas droit à un remboursement lorsque vous demandez le remboursement après la soumission en votre nom de votre demande ou de vos demandes d’Accès à l’Information et de Protection des Renseignements Personnels.
2. Services de Support par Email – Services de Consulting en Immigration et Citoyenneté (Services CIC)
- Demande de remboursement avant la signature du Contrat de Services : vous avez droit à un remboursement complet, moins des frais administratifs de 20 $CAD, lorsque vous demandez le remboursement par écrit avant la signature du Contrat de Services pour les Services de Révision de Dossier.
- Demande de remboursement avant la fourniture des services : vous avez droit à un remboursement, moins des frais administratifs de 20 $CAD, pour la valeur des services non rendus avant que vous demandiez le remboursement par écrit, proportionnellement aux honoraires professionnels convenus pour les Services de Support par Email.
- Demande de remboursement après la fourniture des services : vous n’avez pas droit à un remboursement lorsque vous demandez le remboursement par écrit après que les Services de Support par Email ont été rendus.
3. Services de Consultation – Services de Consulting en Immigration et Citoyenneté (Services CIC)
- Demande de remboursement avant la signature du Contrat de Consultation Initiale : vous avez droit à un remboursement complet, moins des frais administratifs de 20 $CAD, lorsque vous demandez le remboursement par écrit avant la signature du Contrat de Consultation Initiale pour les Services de Consultation.
- Annulation de la consultation et demande de remboursement plus de 24 heures avant la date et l’heure convenues : vous avez droit à un remboursement complet, moins des frais administratifs de 20 $CAD, lorsque vous annulez la consultation et demandez le remboursement par écrit au moins 24 heures avant la date et l’heure convenues de la consultation.
- Annulation de la consultation et demande de remboursement moins de 24 heures avant la date et l’heure convenues : vous avez droit à un remboursement de 50 %, moins des frais administratifs de 20 $CAD, lorsque vous annulez la consultation et demandez le remboursement par écrit moins de 24 heures avant la date et l’heure convenues de la consultation.
- Absence sans annulation de la consultation avant la date et l’heure convenues : vous n’avez pas droit à un remboursement lorsque vous n’annulez pas la consultation avant la date et l’heure convenues de la consultation.
- Demande de remboursement après la consultation : vous n’avez pas droit à un remboursement lorsque vous demandez le remboursement par écrit après la date et l’heure convenues de la consultation, quel que soit le résultat de la consultation ou des services ultérieurs fournis.
4. Services de Revue de Dossier – Services de Consulting en Immigration et Citoyenneté (Services CIC)
- Demande de remboursement avant la signature du Contrat de Services : vous avez droit à un remboursement complet, moins des frais administratifs de 50 $CAD, lorsque vous demandez le remboursement par écrit avant la signature du Contrat de Services pour les Services de Révision de Dossier.
- Demande de remboursement avant la fourniture des services : vous avez droit à un remboursement, moins des frais administratifs de 50 $CAD, pour la valeur des services non rendus avant que vous demandiez le remboursement par écrit, proportionnellement aux honoraires professionnels convenus pour les Services de Révision de Dossier.
- Demande de remboursement après la fourniture des services : vous n’avez pas droit à un remboursement lorsque vous demandez le remboursement par écrit après que les Services de Révision de Dossier ont été rendus.
5. Services de Représentation Complète – Services de Consulting en Immigration et Citoyenneté (Services de CIC)
- Demande de remboursement avant la signature du Contrat de Services : vous avez droit à un remboursement complet, moins des frais administratifs de 350 $CAD, lorsque vous demandez le remboursement par écrit avant la signature du Contrat de Services pour les Services de Représentation Complète.
- Demande de remboursement avant la fourniture des services : vous avez droit à un remboursement, moins des frais administratifs de 350 $CAD, pour la valeur des services non rendus avant que vous demandiez le remboursement par écrit, proportionnellement aux honoraires professionnels convenus pour les Services de Représentation Complète.
- Demande de remboursement après la fourniture des services : vous n’avez pas droit à un remboursement lorsque vous demandez le remboursement par écrit après que les Services de Représentation Complète ont été rendus.
- Demande de remboursement des frais de traitement du gouvernement et des débours : vous n’avez pas droit au remboursement des frais de traitement du gouvernement, des dépenses ou des débours payés en votre nom.