Eligibilité au Parrainage
Vous pouvez devenir un sponsor si vous :
- avez au moins 18 ans,
- êtes un citoyen canadien, une personne inscrite au Canada en tant qu’Indien en vertu de la Loi sur les Indiens du Canada, ou un résident permanent,
- êtes en mesure de prouver que vous ne recevez pas d’aide sociale pour des raisons autres qu’un handicap, et
- avez un revenu suffisant pour subvenir aux besoins fondamentaux de la personne que vous parrainez.
Vous devez vivre au Canada pour parrainer, sauf si vous :
- êtes un citoyen canadien qui vit à l’étranger et
- prévoyez revenir au Canada lorsque vos proches immigreront.
Vous ne pouvez pas devenir un sponsor si vous:
- avez signé un engagement pour un ancien conjoint ou partenaire et il ne s’est pas écoulé trois ans depuis qu’ils sont devenus résidents permanents,
- recevez une assistance sociale pour une raison autre que le handicap,
- avez déjà parrainé quelqu’un et n’avez pas remboursé l’aide sociale reçue par la personne parrainée pendant que le parrainage était en place,
- êtes en défaut sur un prêt aux immigrants, ou un cautionnement d’exécution,
- n’avez pas payé une pension alimentaire,
- avez déclaré faillite et n’avez pas été libéré de la faillite,
- avez été déclaré coupable d’une infraction à caractère sexuel, d’un crime violent, d’une infraction contre un parent ayant causé des lésions corporelles ou menacé ou tenté de commettre l’une des infractions ci-dessus,
- étiez auparavant parrainés en tant qu’époux, conjoint de fait ou partenaire conjugal et êtes devenus résident permanent du Canada il y a moins de cinq ans (même si vous avez obtenu votre citoyenneté canadienne au cours de ces cinq années),
- êtes l’objet d’une mesure de renvoi,
- êtes dans un pénitencier, une prison, ou une maison de correction, ou
- avez déjà demandé à parrainer votre conjoint ou partenaire actuel et n’avez pas reçu de décision.
Si vous habitez au Québec, vous devez satisfaire aux exigences des deux gouvernements. Les exigences du Québec sont similaires à celles du gouvernement fédéral.
Le 26 juin 2024, le gouvernement du Québec a annoncé l’instauration d’un plafonnement du parrainage familial :
- Du 26 juin 2024 au 25 juin 2026, un maximum de 10,400 demandes seront acceptées pour le parrainage d’un époux, d’un conjoint de fait, d’un partenaire conjugal ou d’un enfant à charge âgé de 18 ans ou plus. Le plafond ne s’applique pas aux enfants à charge de moins de 18 ans ou qui dépendent de leurs parents pour une raison physique ou mentale (selon la définition ci-dessous dans la section « Qui pouvez-vous parrainer? »).
Obligations du Sponsor
Lorsque vous parrainez des personnes membres de la catégorie du regroupement familial, vous devez signer un engagement avec Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) ou avec le Ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration (MIFI) si vous habitez au Québec.
L’engagement est une promesse de fournir un soutien financier et des subvenir aux besoins essentiels pour les membres de la famille que vous parrainez. Les exigences de base sont les suivantes:
- la nourriture, les vêtements, les services publics, les besoins personnels, l’hébergement, le carburant, les articles ménagers, et
- les soins de santé non fournis par la santé publique, tels que les soins oculaires et dentaires.
L’engagement veille à ce que les personnes et les membres de leur famille que vous parrainez n’aient pas à demander d’aide sociale. La durée de l’engagement dépend de leur âge et de leur relation avec le sponsor.
Vos obligations en tant que sponsor commencent dès que la ou les personnes que vous parrainez arrivent au Canada.
L’engagement est une promesse inconditionnelle de soutien. Par exemple, l’octroi de la citoyenneté canadienne, le divorce, la séparation ou la rupture d’une relation ou le déménagement dans une autre province n’annule pas l’engagement. L’engagement reste également en vigueur même si votre situation financière se dégrade.
La durée de l’engagement pour les résidents d’un territoire ou d’une province hors Québec est la suivante:
- 3 ans pour votre époux, conjoint de fait ou partenaire conjugal,
- 3 ans pour un enfant à charge de plus de 22 ans,
- 10 ans pour un enfant à charge âgé de moins de 22 ans ou jusqu’à ce que l’enfant ait 22 ans.
La durée de l’engagement pour les résidents du Québec est la suivante:
- 3 ans pour votre époux, conjoint de fait ou partenaire conjugal,
- 3 ans minimum pour un enfant à charge de plus de 16 ans ou jusqu’à l’âge de 25 ans selon la plus longue des deux périodes,
- 10 ans pour un enfant à charge âgé de moins de 16 ans ou jusqu’à l’âge de 18 ans selon la plus longue des deux périodes.
Qui pouvez-vous parrainer?
- époux, âgé d’au moins 18 ans, si votre mariage est un mariage civil valide. Les mariages opposés et de même sexe seront reconnus pour l’immigration:
- si légalement effectués au Canada, ou
- S’il effectués à l’extérieur du Canada, ils doivent être légalement reconnus dans le pays où ils ont eu lieu et au Canada.
- conjoint de fait (de même sexe ou de sexe opposé), âgé d’au moins 18 ans, dans la mesure où vous vivez ou avez vécu avec votre partenaire pendant au moins 12 mois consécutifs dans une relation conjugale.
- partenaire conjugal, âgé d’au moins 18 ans, si
- il y a un degré important d’attachement entre vous deux, impliquant non seulement une relation physique, mais une relation interdépendante, et
- vous avez vécu une véritable relation (réelle) pendant au moins 12 mois lorsque le mariage ou la cohabitation (vivre ensemble) n’a pas été possible en raison de barrières telles que l’orientation sexuelle, la foi religieuse, etc.
- enfants à charge s’ils ont moins de 22 ans et n’ont pas d’époux ou de conjoint de fait. Les enfants de 22 ans et plus sont considérés comme personnes à charge s’ils:
- ont dépendu de leurs parents pour un soutien financier depuis avant leurs 22 ans, et
- ne sont pas en mesure de subvenir financièrement à leurs besoins en raison d’une condition physique ou mentale.
Vous pouvez parrainer les enfants à charge de votre conjoint, partenaire ou enfants. Si vous ne les sponsorisez pas, vous êtes toujours responsable en tant que sponsor car l’engagement de soutien concerne la personne parrainée et ses enfants à charge. Même si les enfants à charge de la personne sponsorisée ne fait pas partie du parrainage, ils doivent être clairement répertoriés dans la candidature. Vous pouvez toujours les parrainer plus tard, à condition qu’ils restent des enfants à charge.
Exigences de revenu
Toutefois, vous devez respecter le Revenu vital minimum (RVM) (i) si votre époux, conjoint de fait ou partenaire conjugal que vous parrainez a un enfant à charge qui a lui-même des enfants à charge, ou (ii) si un enfant à charge que vous parrainez a lui-même un enfant à charge.
Les mêmes critères s’appliquent pour les résidents du Québec.
Exigences de revenu pour les résidents hors Québec
Votre revenu doit atteindre ou dépasser le Revenu vital minimum (RVM) requis à la date de signature de la demande de parrainage. Vous devez calculer le nombre de personnes dans votre famille, y compris:
- Vous et les membres de votre famille, même s’ils ne vivent pas avec vous,
- La personne que vous parrainez et les membres de sa famille qui vivront avec vous,
- Toute personne que vous avez parrainée par le passé et les membres de leur famille,
- Toute personne avec qui vous avez co-signé une obligation financière de parrainage par le passé et qui est toujours en vigueur, et
- Toute personne que la personne que vous parrainez a parrainée ou a co-signé une obligation financière de parrainage dans le passé et qui est toujours en vigueur.
| Taille de la famille | RVM – 2024 |
|---|---|
| 2 | $36,576 |
| 3 | $44,966 |
| 4 | $54,594 |
| 5 | $61,920 |
| 6 | $69,834 |
| 7 | $77,750 |
| Pour chaque personne additionnelle | $7,916 |
Exigences de revenu pour les résidents du Québec
Si vous vivez au Québec, le ministère québécois responsable de l’immigration évaluera votre revenu en fonction de ses propres exigences de revenu minimum, qui diffèrent des tableaux ci-dessus. Par exemple, pour les résidents du Québec, il n’y a pas de distinction spéciale dans le revenu requis pour les parents et les grands-parents.
Cependant, les mêmes exceptions aux exigences de revenu minimum s’appliquent pour les résidents du Québec (pour conjoint, partenaire, enfants, …)
Les montants ci-dessous sont en vigueur du 1er janvier au 31 décembre 2024.
Revenu de base requis du parrain pour subvenir aux besoins essentiels de sa propre cellule familiale :
- Pour 1 membre : $28,242
- Pour 2 membres : $38,124
- Pour 3 membres : $47,068
- Pour 4 membres : $54,135
- Pour 5 membres : $60,250
- Pour chaque membre supplémentaire : $6,115
Revenus supplémentaires exigés du parrain pour subvenir aux besoins des personnes parrainées :
- Pour 0 personnes parrainées âgées de 18 ans ou plus ET :
- Pour 1 personne parrainée de moins de 18 ans : $9,776
- Pour 2 personnes parrainées de moins de 18 ans : $15,493
- Pour chaque personne parrainée supplémentaire de moins de 18 ans : $5,166
- Pour 1 personne parrainée âgée de 18 ans ou plus ET :
- Pour 0 personnes parrainées de moins de 18 ans : $20,657
- Pour 1 personne parrainée de moins de 18 ans : $27,755
- Pour 2 personne parrainées de moins de 18 ans : $31,341
- Pour chaque personne parrainée supplémentaire de moins de 18 ans : $3,582
- Pour 2 personnes parrainées âgées de 18 ans ou plus ET :
- Pour 0 personnes parrainées de moins de 18 ans : $30,294
- Pour 1 personne parrainée de moins de 18 ans : $33,935
- Pour 2 personnes parrainées de moins de 18 ans : $36,634
- Pour chaque personne parrainée supplémentaire de moins de 18 ans : $2,689
- Pour chaque personne parrainée supplémentaire âgée de 18 ans ou plus : $9,630
Processus de la demande
Il y a deux demandes à présenter pour parrainer votre époux, votre conjoint de fait, votre partenaire conjugal ou votre enfant :
- Vous devez présenter une demande pour devenir répondant;
- Votre époux, votre conjoint de fait, votre partenaire conjugal ou votre enfant doit présenter une demande de résidence permanente (si la personne parrainée est de moins de 18 ans, vous ou leur tuteur peut remplir les formulaires et de les signer en leur nom).
Il sera nécessaire de soumettre ces deux demandes en ligne.
Si vous habitez au Québec, vous devez:
- Soumettez d’abord votre demande de parrainage fédéral à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC).
- Si vous répondez aux exigences fédérales en matière de demande de parrainage, IRCC vous enverra un courriel ou une lettre contenant des instructions pour télécharger la trousse de demande de parrainage du Québec.
- Demandez à la personne que vous parrainez de remplir certaines procédures, notamment demander un Certificat de Sélection du Québec (CSQ) et la résidence permanente.
Exigences de l’Examen Médical et de la Biométrie
Les personnes parrainées devront passer un examen médical avec un médecin agréé par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC). En savoir plus dans notre article sur les examens médicaux.
Vous pourriez avoir besoin de fournir vos données biométriques (empreintes digitales et photographie). Vous pouvez trouver plus d’informations sur les exigences de biométrie sur cette page.
Frais de Traitement
Époux, conjoint de fait ou partenaire conjugal: 1,205 $
- 85 $ de frais de parrainage,
- 545 $ de frais de traitement, et
- 575 $ de droit de résidence permanente.
Enfants à charge de moins de 22 ans: 170 $
- 85 $ de frais de parrainage, et
- 85 $ frais de traitement.
Enfants à charge de plus de 22 ans: 175 $
Délais de traitement
Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) a un objectif de normes de service de traiter 80% des demandes de parrainage des époux, conjoints de fait, partenaires conjugaux et enfants à charge dans un délai de 12 mois.
D’avril 2022 à mars 2023, IRCC a traité 66% des demandes dans la norme de service de 12 mois.
Vous pouvez vérifier les délais de traitement actuels moyens d’une demande de parrainage d’un époux, conjoint ou partenaire ici.
- Pour un époux, conjoint vivant au Canada, vous devez sélectionner «Parrainage un membre de la famille», puis «Epoux ou conjoint de fait vivant au Canada».
- Pour un époux, conjoint ou partenaire conjugal vivant à l’extérieur du Canada, vous devez sélectionner «Parrainage un membre de la famille», puis «Epoux ou conjoint de fait vivant à l’étranger».
Une demande de parrainage d’un enfant à charge dépend du pays dans lequel vit l’enfant à charge. Vous pouvez vérifier les délais de traitement actuels moyens ici. Vous devez sélectionner «Parrainage un membre de la famille», puis «Enfant à charge».
