Eligibilité au Parrainage
- être citoyen canadien ou résident permanent (si vous ne résidez pas au Canada, vous devez y résider lorsque l’enfant adopté devient résident permanent),
- résider au Canada, et
- avoir au moins 18 ans.
Vous ne pouvez pas devenir un sponsor si vous:
- n’avez pas satisfait à toutes les exigences d’une entente de parrainage antérieure,
- n’avez pas respecté un ordre de la cour touchant, notamment, la pension alimentaire pour enfants,
- avez été reconnu coupable d’un acte criminel violent – selon la nature de l’infraction, le moment où vous l’avez commise et le fait que vous ayez été réhabilité ou non,
- ne vivez pas au Canada en ce moment et n’avez pas l’intention d’y vivre à temps plein lorsque l’enfant obtiendra le statut de résident permanent.
Vous pouvez parrainer un enfant qui a été adopté à l’extérieur du Canada si :
- les parents biologiques de l’enfant (s’ils sont vivants) ont donné leur consentement éclairé;
- votre enfant a été légalement adopté à l’étranger;
- les conditions de la Convention de La Haye ont été respectées, le cas échéant.
Il y a d’autres critères à respecter, notamment que toutes les adoptions internationales doivent :
- être légales dans le pays d’origine de l’enfant et dans la province ou le territoire où habitent les parents adoptifs;
- rompre le lien de droit entre l’enfant adopté et ses parents biologiques;
- satisfaire aux exigences en vigueur dans la province ou le territoire des parents adoptifs, y compris l’évaluation du foyer d’accueil;
- créer un véritable lien affectif parent-enfant entre l’enfant et ses parents adoptifs;
- servir l’intérêt supérieur de l’enfant;
- ne pas viser principalement l’acquisition par l’enfant du statut de résident permanent au Canada.
Si vous habitez au Québec, vous devez satisfaire aux exigences des deux gouvernements. Pour pouvoir parrainer un enfant que vous avez l’intention d’adopter, vous devez satisfaire aux exigences du Secrétariat à l’adoption internationale qui, le cas échéant, émettra une lettre de non-opposition et la transmettra au Ministère. Il existe d’autres critères généraux pour les résidents du Québec qui sont similaires à ceux du gouvernement fédéral.
Obligations du Sponsor
Lorsque vous parrainez des personnes membres de la catégorie du regroupement familial, vous devez signer un engagement avec Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) ou avec le Ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration (MIFI) si vous habitez au Québec.
L’engagement est une promesse de fournir un soutien financier et des subvenir aux besoins essentiels pour les membres de la famille que vous parrainez. Les exigences de base sont les suivantes:
- la nourriture, les vêtements, les services publics, les besoins personnels, l’hébergement, le carburant, les articles ménagers, et
- les soins de santé non fournis par la santé publique, tels que les soins oculaires et dentaires.
L’engagement veille à ce que les personnes et les membres de leur famille que vous parrainez n’aient pas à demander d’aide sociale. La durée de l’engagement dépend de leur âge et de leur relation avec le sponsor.
Vos obligations en tant que sponsor commencent dès que la ou les personnes que vous parrainez arrivent au Canada. Votre époux ou conjoint de fait peut vous aider à satisfaire aux exigences de revenu en co-signant la demande de parrainage.
L’engagement est une promesse inconditionnelle de soutien. Par exemple, l’octroi de la citoyenneté canadienne, le divorce, la séparation ou la rupture d’une relation ou le déménagement dans une autre province n’annule pas l’engagement. L’engagement reste également en vigueur même si votre situation financière se dégrade.
La durée de l’engagement pour les résidents d’un territoire ou d’une province hors Québec est la suivante:
- 3 ans pour un enfant à charge de plus de 22 ans,
- 10 ans pour un enfant à charge âgé de moins de 22 ans ou jusqu’à ce que l’enfant ait 22 ans.
La durée de l’engagement pour les résidents du Québec est la suivante:
- 3 ans minimum pour un enfant à charge de plus de 16 ans ou jusqu’à l’âge de 25 ans selon la plus longue des deux périodes,
- 10 ans pour un enfant à charge âgé de moins de 16 ans ou jusqu’à l’âge de 18 ans selon la plus longue des deux périodes.
Qui pouvez-vous parrainer?
Vous pouvez parrainer votre:
- enfant adopté à l’extérieur du Canada, ou
- enfant adopté au Canada.
Exigences de revenu
Vous n’avez pas besoin d’avoir un revenu au-dessus du Revenu vital minimum (RVM) lorsque vous parrainez un enfant adopté ou à adopter.
Cela s’applique également aux résidents du Québec.
Processus de demande
Vous pouvez faire une demande pour parrainer votre enfant une fois :
- le processus d’adoption est en cours, et
- la province ou le territoire vous a envoyé une :
- lettre d’entente,
- lettre de non opposition, ou
- lettre de non-intervention.
Il y a deux demandes à présenter pour parrainer votre enfant adopté :
- Vous devez présenter une demande pour devenir répondant;
- Votre enfant adopté doit présenter une demande de résidence permanente (si la personne parrainée est de moins de 18 ans, vous ou leur tuteur peut remplir les formulaires et de les signer en leur nom).
Il sera nécessaire de soumettre ces deux demandes en ligne.
Si vous habitez au Québec, vous devez:
- Soumettez d’abord votre demande de parrainage fédéral à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC).
- Si vous répondez aux exigences fédérales en matière de demande de parrainage, IRCC vous enverra un courriel ou une lettre contenant des instructions pour télécharger la trousse de demande de parrainage du Québec.
- Demandez à la personne que vous parrainez de remplir certaines procédures, notamment demander un Certificat de Sélection du Québec (CSQ) et la résidence permanente.
Exigences de l’Examen Médical et la Biométrie
Les personnes parrainées devront passer un examen médical avec un médecin agréé par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC). En savoir plus dans notre article sur les examens médicaux.
Vous pourriez avoir besoin de fournir vos données biométriques (empreintes digitales et photographie). Vous pouvez trouver plus d’informations sur les exigences de biométrie sur cette page.
Frais de Traitement
Personne à charge, enfant adopté ou enfant à adopter: 170 $
- 85 $ de frais de parrainage, et
- 85 $ frais de traitement.
Délais de traitement
Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) a un objectif de normes de service de traiter 80% des demandes de parrainage des enfants adoptés dans un délai de 12 mois.
D’avril 2022 à mars 2023, IRCC a traité 66% des demandes dans la norme de service de 12 mois.
Une demande de parrainage d’un enfant adopté dépend du pays dans lequel vit l’enfant. Vous pouvez vérifier les délais de traitement actuels moyens d’une demande de parrainage d’un enfant adopté ici. Vous devez sélectionner «Parrainage un membre de la famille», puis «Enfant adopté ou autre membre de la famille».
