Le guide ci-dessous examine en profondeur l’un des volets du Programme des Candidats des Provinces de la Nouvelle-Ecosse, le volet Entrepreneur. Le guide présentera un aperçu du volet, ses critères d’éligibilité, son fonctionnement, la documentation requise, son coût et ses délais de traitement.
Entrepreneur de NE – Aperçu
Le volet Entrepreneur est l’un des volets du PCP de la Nouvelle-Ecosse dédié aux entrepreneurs internationaux qui souhaitent investir leur argent dans la province.
Lorsqu’ils reçoivent une nomination à travers le volet Entrepreneur, les candidats peuvent ensuite faire une demande de résidence permanente auprès du gouvernement fédéral du Canada.
Ce volet n’est pas aligné sur Entrée Express, ce qui signifie que les candidats ne peuvent pas profiter des délais de traitement moyens de 6 mois d’Entrée Express. Les délais de traitement des programmes de candidats des provinces (non alignés sur Entrée Express) sont généralement plus longs et prennent au moins un an.
Le volet Entrepreneur comporte des critères d’admissibilité qu’il faut satisfaire. Toutefois, la Nouvelle-Ecosse n’envoie pas d’Invitations à Présenter une Demande à tous les candidats qui répondent à ces critères.
Chaque candidat, lorsqu’il entre dans le système, obtient un score (sur 150) qui dépend de multiples facteurs (expliqué en détail dans la section Critères d’éligibilité). En fait, la Nouvelle-Ecosse organise des tirages périodiques, et chaque tirage a son score seuil minimal. Tous les candidats dont le score est supérieur ou égal au seuil sont invités à présenter leur candidature. Plus d’informations sont disponibles dans la section Historique des tirages de ce guide.
Entrepreneur de NE – Eligibilité
Entreprises éligibles et inéligibles
Pour être éligible au volet Entrepreneur, l’entreprise proposée doit satisfaire aux exigences générales suivantes :
- Vous devez détenir au moins le tiers (33,33%) des capitaux propres de l’entreprise.
- Vous devez participer de façon active et continue à la gestion et à la direction de l’entreprise au jour le jour.
- L’entreprise doit respecter les exigences juridiques de la collectivité (territoire géographique) dans laquelle elle est exploitée.
- L’entreprise doit être à but lucratif, et son objectif premier doit être de rapporter des bénéfices dérivés de la vente de biens ou de services, ou les deux.
- L’entreprise doit être considérée un « établissement stable » comme le définit le paragraphe 400(2) du Règlement de l’impôt sur le revenu du Canada, 1985.
- L’entreprise doit payer l’impôt sur le revenu imposable gagné dans le cadre des activités de « l’établissement stable » en Nouvelle-Ecosse, peu importe le revenu ou les autres taxes et impôts qui pourraient être payables à une autre administration à la suite d’un revenu gagné ou d’autres activités commerciales.
- L’entreprise doit être gérée de façon active par vous à partir de son lieu d’établissement en Nouvelle-Ecosse. Elle ne peut être gérée à partir d’une autre localité en Nouvelle-Ecosse, d’une autre province ou d’un territoire canadien ni d’un autre pays.
- L’entreprise doit présenter la possibilité de créer d’importantes retombées économiques pour la Nouvelle-Ecosse. Par exemple :
- accroître la transformation ou la fabrication à valeur ajoutée, les exportations, le tourisme, la recherche-développement et la commercialisation de la technologie,
- mettre au point des approches innovatrices pour des activités commerciales traditionnelles,
- apporter de la technologie et des connaissances spécialisées en Nouvelle-Ecosse, et/ou
- fournir des produits ou des services à un marché local ou régional mal servi.
Des critères supplémentaires s’appliquent dans le cas (i) d’un démarrage d’une nouvelle entreprise, ou (ii) lors de l’achat d’une entreprise existante :
- (i) Démarrage d’une nouvelle entreprise : vous devez créer au moins un emploi à temps plein (ou l’équivalent à temps partiel) pour un citoyen canadien ou un résident permanent de la Nouvelle-Ecosse (travailleur non apparenté).
- (ii) Achat d’une entreprise existante :
- L’entreprise doit avoir été exploitée de manière continue par le même propriétaire, en Nouvelle-Ecosse, au cours des cinq dernières années,
- Vous devez effectuer une visite d’exploration pour rencontrer les propriétaires actuels,
- Vous devez fournir la preuve que des efforts raisonnables ont été déployés pour déterminer la juste valeur du marché de l’entreprise,
- L’entreprise doit être en cours d’exploitation et ne doit pas avoir été mise sous séquestre, ou
- Vous devez offrir au personnel existant des conditions d’emploi semblables à celles dont ils bénéficient déjà, y compris le maintien des salaires et des conditions d’emploi en vigueur au moment de l’achat.
Les entreprises suivantes ne sont pas admissibles au titre du volet Entrepreneur :
- les entreprises exploitées à distance (à partir d’une autre province ou d’un territoire du Canada ou à partir d’un autre pays),
- les entreprises qui font de la location immobilière, des placements et des activités de location,
- les entreprises de construction immobilière, d’aménagement immobilier, de courtage en immeubles, de courtage d’assurance et de courtage d’entreprise – à moins que le demandeur puisse démontrer que son entreprise présentera un avantage indéniable pour la Nouvelle-Ecosse,
- tout exploitants-travailleurs autonomes qui ont besoin d’un permis ou d’un agrément professionnel,
- les entreprises de prêts sur salaire, d’encaissement de chèques et de distributeurs de billets de banque,
- les prêteurs sur gages,
- les caisses d’épargne et de crédit,
- les entreprises à domicile – à moins que le demandeur puisse démontrer que son entreprise présentera un avantage indéniable pour la Nouvelle-Ecosse,
- les coopératives
- les investisseurs dans une entreprise exploitée surtout pour en tirer un revenu de placement passif
- les entreprises de production, de distribution ou de vente de produits pornographiques ou sexuellement explicites, ou de prestation de services de nature sexuelle
- les co-entreprises entre demandeurs au titre du PCNE
- tout autre type d’entreprise qui, par association, pourrait jeter le discrédit sur le PCNE ou le gouvernement de la Nouvelle-Ecosse.
Critères d’éligibilité minimums et grille de 150 points
Comme il a été mentionné précédemment, le fait de satisfaire aux critères d’éligibilité minimaux ne signifie pas nécessairement que vous recevrez une Invitation à Présenter une Demande de la part du PCNE. Chaque tirage a un seuil minimal, et vous devez avoir un score supérieur ou égal au seuil pour recevoir une invitation à postuler.
Il existe 8 facteurs dans lesquelles vous pouvez marquer des points. Rappelez-vous que pour chaque facteur pour lequel vous réclamerez des points, vous devrez fournir des pièces justificatives prouvant que vous remplissez les critères du facteur.
| Grille des facteurs de sélection | Points maximum |
|---|---|
| Facteur 1 – Maîtrise de la langue | 35 |
| Facteur 2 – Education | 25 |
| Facteur 3 – Expérience comme propriétaire d’entreprise ou comme de cadre supérieur | 35 |
| Facteur 4 – Valeur Nette | 10 |
| Facteur 5 – Age | 10 |
| Facteur 6 – Adaptabilité | 10 |
| Facteur 7 – Priorités économiques de la Nouvelle-Écosse | 10 |
| Facteur 8 – Investissement | 15 |
| Total | 150 |
Facteur 1 – Maîtrise de la langue (Max 35 points) :
Vous devez démontrer que vous avez obtenu un Niveau de Compétence Linguistique Canadien (NCLC) minimum de 5 pour chaque compétence linguistique, en français ou en anglais (ce qui vous rapporterait 20 points). Vous pouvez marquer plus de points si votre score NCLC est supérieur à 5, jusqu’à un maximum de 7 points par compétence linguistique, pour un total de 28 points.
Si vous passez un test pour la deuxième langue officielle, vous pouvez obtenir 7 points supplémentaires si vous avez obtenez un score d’au moins NCLC5 dans chacune des quatre compétences linguistiques.
| Facteur 1 – Première Langue Officielle | Expression Orale | Compréhension Orale | Compréhension Ecrite | Expression Ecrite |
|---|---|---|---|---|
| NCLC7 ou plus | 7 | 7 | 7 | 7 |
| NCLC6 | 6 | 6 | 6 | 6 |
| NCLC5 | 5 | 5 | 5 | 5 |
| NCLC4 ou moins | Non éligible | |||
Facteur 2 – Education (Max 25 points) :
Vous devez présenter vos diplômes canadiens d’études secondaires ou post-secondaires. Si ces diplômes proviennent d’une institution ou d’une autorité étrangère (non canadienne), vous devez également présenter une Evaluation des Diplômes d’Etudes (EDE) effectuée par un fournisseur approuvé.
Vous n’êtes pas admissible au volet si vous ne possédez pas de diplôme d’études secondaires.
| Facteur 2 – Education | Points |
|---|---|
| Doctorat | 25 |
| Maîtrise OU Diplôme professionnel | 23 |
| Min deux diplômes post-secondaires (dont au moins un obtenu après min 3 ans d’études) | 22 |
| Diplôme post-secondaire d’au moins 3 ans | 21 |
| Diplôme post-secondaire de 2 ans | 19 |
| Diplôme post-secondaire d’un 1 an | 12 |
| Diplôme du secondaire | 8 |
| Pas de diplôme du secondaire | Non éligible |
Facteur 3 – Expérience comme propriétaire d’entreprise ou comme de cadre supérieur (Max 35 points) :
Le nombre de points est basé sur votre expérience (i) comme propriétaire d’entreprise OU (ii) comme cadre supérieur au cours des 10 dernières années. Pour être admissible au volet Entrepreneur, vous devez posséder au moins 3 ans d’expérience comme propriétaire d’entreprise OU 5 ans d’expérience comme cadre supérieur.
(i) Expérience comme propriétaire d’entreprise : vous devez avoir été propriétaire d’une entreprise à hauteur d’au moins 33,33% et avoir joué un rôle actif dans la gestion et les activités de l’entreprise (avoir participé activement à l’exploitation quotidienne de l’entreprise et avoir participé directement au processus de prise de décisions).
(ii) Expérience comme cadre supérieur : votre expérience, dans la Catégorie FEER 0, 1, 2 ou 3 de la CNP, comme cadre signifie que :
- Vous gérez l’organisation, un ministère, une subdivision ou un élément de l’organisation, ou encore une fonction essentielle au sein de l’organisation.
- Vous supervisez et contrôlez le travail d’autres gestionnaires ou superviseurs ou employés professionnels.
- Vous avez l’autorité d’embaucher et de congédier, ou de recommander ces mesures et d’autres mesures liées aux ressources humaines telles que les promotions et les autorisations de congé.
- Vous faites preuve de discrétion à l’égard des opérations quotidiennes liées à l’activité ou à la fonction pour laquelle vous avez l’autorité.
| Facteur 3 – Expérience comme propriétaire d’entreprise ou comme de cadre supérieur | Points |
|---|---|
| Moins de 3 ans d’expérience comme propriétaire d’entreprise OU moins de 5 ans d’expérience comme cadre supérieur | Non éligible |
| 3 à 5 ans d’expérience comme propriétaire d’entreprise OU au moins 5 ans d’expérience comme cadre supérieur | 20 |
| Au moins 5 ans d’expérience comme propriétaire d’entreprise | 35 |
Facteur 4 – Valeur Nette (Max 10 points) :
Vous pouvez réclamer des points en fonction de votre valeur nette totale. Le nombre maximum de points pour ce facteur est de 10 points.
Pour être éligible au volet Entrepreneur, il existe une valeur nette minimale de 600,000 CAD si votre entreprise se trouve dans la Municipalité régionale d’Halifax (MRH) ou de 400,000 CAD si elle se trouve à l’extérieur de la MRH. Les avoirs appartenant à votre époux ou votre conjoint de fait seront également inclus dans le calcul et ceux-ci doivent aussi être vérifiés.
Votre valeur nette doit être obtenue légalement et vérifiable (par exemple, une preuve de propriété de biens immobiliers ou d’entreprise). Votre demande doit inclure un Rapport de Vérification de l’Avoir Net. Ce rapport doit être établi par un Vérificateur de l’Avoir Net désigné par le PCNE (liste ci-dessous).
Liste des Vérificateurs de l’Avoir Net désignés
Grant Thornton LLP
Nova Centre, North Tower Suite 1000
1675 Grafton Street
Halifax NS B3J 0E9
(902) 566-6324
NSPNPGrantThornton@ca.gt.com
KPMG-Toronto
4600 – 333, rue Bay
Bay Adelaide Centre
Toronto (Ont.) M5H 2S5
(416) 777-3887
nsnpverification@kpmg.ca
MNP
200 – 100 Venture Run
Dartmouth (N.-É.) B3B 0H9
(902) 493-5452
NSNP-MNP@mnp.ca
| Facteur 4 – Valeur Nette | Points |
|---|---|
| 399,999 CAD ou moins | Non éligible |
| 400,000 à 999,999 CAD | 5 |
| 1,000,000 à 1,499,999 CAD | 7 |
| 1,500,000 CAD ou plus | 10 |
Facteur 5 – Age (Max 10 points) :
Vous devez avoir au moins 21 ans pour être éligible au volet.
| Facteur 5 – Âge | Points |
|---|---|
| En-dessous de 21 | Non éligible |
| 21 à 24 | 5 |
| 25 à 32 | 7 |
| 33 à 39 | 10 |
| 40 à 44 | 7 |
| 45 à 55 | 5 |
| 56 et plus | 0 |
Facteur 6 – Adaptabilité (Max 10 points) :
Vous ne pouvez réclamer que 10 poins au maximum pour ce facteur, même si vous respectez plusieurs facteurs d’adaptabilité.
| Facteur 6 – Adaptabilité | Points |
|---|---|
| Votre époux/conjoint a NCLC4 ou plus en Anglais ou en Français dans les 4 compétences | 5 |
| Vous avez étudié en Nouvelle-Ecosse (min 2 ans d’études à temps-plein au secondaire ou post-secondaire) | 10 |
| Votre époux/conjoint a étudié en Nouvelle-Ecosse (min 2 ans d’études à temps-plein au secondaire ou post-secondaire) | 5 |
| Vous avez travaillé en Nouvelle-Ecosse (min 1 an, à temps-plein, Catégorie FEER 0, 1, 2 ou 3 de la CNP) | 10 |
| Votre époux/conjoint a travaillé en Nouvelle-Ecosse (min 1 an, à temps-plein) | 5 |
| Vous ou votre époux/conjoint ont un membre de la famille de plus de 19 ans, résident permanent ou citoyen Canadien, résidant en Nouvelle-Ecosse. Le membre peut être un (i) parent, (ii) grand-parent, (iii) frère ou soeur, (iv) oncle ou tante, (v) neveu ou nièce | 5 |
Facteur 7 – Priorités économiques de la Nouvelle-Écosse (Max 10 points)
Vous pouvez réclamer des points en fonction des priorités économiques de la province :
- Entreprise axée sur l’exportation : vous devez avoir indiqué qu’il s’agit d’une entreprise axée sur l’exportation dans votre Plan de Création d’Entreprise.
- Entreprise située à l’extérieur du comté d’Halifax : votre Plan de Création d’Entreprise indique clairement que vous exploiterez votre entreprise dans un autre comté que celui d’Halifax.
- Continuité d’une entreprise : L’entreprise établie en Nouvelle-Écosse doit avoir été exploitée de manière continue par le même propriétaire au cours des 5 dernières années. Vous devez avoir fait une visite d’exploration afin de rencontrer les propriétaires actuels et vous devez fournir des preuves de cette rencontre dans votre Plan de Création d’Entreprise. Vous êtes invités à indiquer un prix d’achat provisoire pour l’entreprise ainsi qu’une évaluation afin d’étayer votre intention d’acheter une entreprise existante en Nouvelle-Ecosse.
Vous ne pouvez réclamer que 10 poins au maximum pour ce facteur, même si vous projet respecte les 3 priorités économiques.
| Facteur 7 – Priorités économiques de la Nouvelle-Ecosse | Points |
|---|---|
| Entreprise axée sur l’exportation | 5 |
| Entreprise située à l’extérieur du comté d’Halifax | 5 |
| Continuité d’une entreprise | 5 |
Facteur 8 – Investissement (Max 15 points)
Vous pouvez réclamer des points en fonction du montant de l’investissement personnel total qui sera affecté à votre entreprise proposée. L’investissement personnel minimum admissible doit être dérivé de votre valeur nette personnelle et doit être de minimum 150,000 CAD si votre entreprise se trouve dans la Municipalité régionale d’Halifax (MRH) ou de 100,000 CAD si elle se trouve à l’extérieur de la MRH. Le nombre maximum de points pour ce facteur est de 15 points.
Les dépenses en capital suivantes peuvent être comprises dans les investissements commerciaux : terrains, bâtiments, équipements, logiciels, permis, droits de franchisage, améliorations locatives, honoraires professionnels liés à la création d’entreprise, un véhicule, mobilier et accessoires.
Le PCNE peut considérer des frais d’exploitation admissibles (dépenses mensuelles régulières qui incluent le loyer, les salaires, les services publics, la publicité, la comptabilité et l’assurance) dans les circonstances suivantes :
- Pour l’établissement d’une nouvelle entreprise : maximum de six mois de frais d’exploitation.
- Pour l’achat d’une entreprise existante : maximum de trois mois de frais d’exploitation.
Investissements suivants ne sont pas considérés comme admissibles : les investissements en argent comptant, toute dépense engagée avant la signature de l’Entente de Création d’Entreprise par les deux parties, les frais d’exploitation pour l’achat d’une franchise ou le démarrage d’une entreprise.
Pour être admissibles, les investissements doivent être pertinents et directement reliés à votre Plan de Création d’Entreprise. Il faut démontrer que les investissements ont été faits dans les 2 premières années de l’exploitation de l’entreprise après avoir reçu l’approbation du PCNE.
| Facteur 8 – Investissement | Points |
|---|---|
| 99,999 CAD ou moins | Non éligible |
| 100,000 à 300,000 CAD | 10 |
| Plus que 300,000 CAD | 15 |
Entrepreneur de NE – Processus de Candidature
Afin de mieux comprendre le processus de candidature, vous trouverez ci-dessous une liste des étapes à suivre pour obtenir la résidence permanente par le biais du volet Entrepreneur. L’obtention de la nomination provinciale se fait en deux étapes:
Etape 1:
- Un candidat doit enregistrer une Expression d’Intérêt. Cela lui permet de faire partie du bassin de candidats dans le système en ligne et de se voir attribuer une note sur 150 en fonction de ses facteurs spécifiques.
- Si le candidat est sélectionné par le PCNE (voir la section Historique des tirages pour plus d’informations), il/elle doit présenter sa demande au PCNE, incluant les formulaires remplis, le Plan de Création d’Entreprise et les pièces justificatives. Vous aurez:
- 20 jours civils pour choisir un Vérificateur de l’Avoir Net désigné et aviser le PCNE de votre choix.
- 60 jours civils pour soumettre une demande complète au PCNE, y compris tous les documents justificatifs, et
- 180 jours civils pour soumettre votre Rapport de Vérification de l’Avoir Net et le prix d’achat préliminaire et évaluation si pour l’achat d’une entreprise existante en Nouvelle-Écosse.
- Lors du traitement de sa candidature, le candidat devra passer une entrevue en personne dans les bureaux du PCNE en Nouvelle-Ecosse. Les coûts liés à cet entretien ne sont pas pris en charge par le PCNE, mais par le candidat.
- Si l’entrevue est réussie, le candidat doit signer une Entente de Création d’Entreprise par laquelle il/elle s’engage à réaliser l’investissement prévu. L’entente contient habituellement (sans s’y limiter) (i) les montants et les délais d’investissement des engagements, (ii) le nombre et le type d’emplois à créer pour les citoyens canadiens ou les résidents permanents, (iii) les réalisations commerciales obligatoires, etc.
Etape 2:
- A la réception de l’Entente de Création d’Entreprise signée par le candidat, le PCNE enverra au candidat une Lettre d’Entrepreneur Approuvé lui permettant de demander un Permis de Travail Temporaire dans un délai de 2 mois au gouvernement fédéral (IRCC).
- Le candidat disposera de 12 mois à compter de la date de réception de la Lettre d’Entrepreneur Approuvé pour arriver en Nouvelle-Ecosse. À son arrivée, il/elle doit rencontrer le personnel du PCNE dans un délai de 60 jours civils.
- Si le candidat satisfait à toutes les exigences, il recevra la nomination provinciale de la Nouvelle-Ecosse. Les principales exigences sont les suivantes:
- Exploiter l’entreprise pendant au moins 1 an,
- Maintenir son statut juridique au Canada, et
- Soumettre une Opinion de l’Auditeur ainsi qu’un Rapport à Usage Particulier par un Auditeur désigné (voir la liste ci-dessous).
- Et finalement le candidat devra faire sa demande de résidence permanente auprès d’IRCC dans les 6 mois suivant la réception de la nomination. Le candidat doit faire une demande sur papier à IRCC et inclure les documents de désignation reçus du PCNE.
Liste des Auditeurs désignés
N.B. : Un Auditeur qui a assisté un candidat dans la préparation de son Plan de Création d’Entreprise ne peut pas également préparer des services d’audit.
Grant Thornton LLP
Nova Centre, North Tower Suite 1000
1675 Grafton Street
Halifax NS B3J 0E9
(902) 566-6324
NSPNPGrantThornton@ca.gt.com
MNP
200 – 100 Venture Run
Dartmouth NS B3B 0H9
(902) 493-5452
NSNP-MNP@mnp.ca
White Perkins
230 Main Street
Yarmouth, NS B5A 1C9
(902) 742-2333
info@wpacpa.ca
