Le guide ci-dessous examine en profondeur l’un des volets du Programme des Candidats des Provinces de la Nouvelle-Ecosse, le volet Diplômé Etranger et Nouvel Entrepreneur. Le guide présentera un aperçu du volet, ses critères d’éligibilité, son fonctionnement, la documentation requise, son coût et ses délais de traitement.
Diplômé Etranger et Nouvel Entrepreneur du NE – Aperçu
Le volet Diplômé Etranger et Nouvel Entrepreneur (DENE) est l’un des deux volets du PCP de la Nouvelle-Ecosse dédiés aux entrepreneurs internationaux qui souhaitent investir leur argent dans la province.
Lorsqu’ils reçoivent une nomination à travers le volet Entrepreneur, les candidats peuvent ensuite faire une demande de résidence permanente auprès du gouvernement fédéral du Canada.
Ce volet n’est pas aligné sur Entrée Express, ce qui signifie que les candidats ne peuvent pas profiter des délais de traitement moyens de 6 mois d’Entrée Express. Les délais de traitement des programmes de candidats des provinces (non alignés sur Entrée Express) sont généralement plus longs et prennent au moins un an.
Le volet DENE comporte des critères d’admissibilité qu’il faut satisfaire. Toutefois, la Nouvelle-Ecosse n’envoie pas d’Invitations à Présenter une Demande à tous les candidats qui répondent à ces critères.
Chaque candidat, lorsqu’il entre dans le système, obtient un score (sur 100) qui dépend de multiples facteurs (expliqué en détail dans la section Critères d’éligibilité). En fait, la Nouvelle-Ecosse organise des tirages périodiques, et chaque tirage a son score seuil minimal. Tous les candidats dont le score est supérieur ou égal au seuil sont invités à présenter leur candidature. Plus d’informations sont disponibles dans la section Historique des tirages de ce guide.
Diplômé Etranger et Nouvel Entrepreneur du NE – Eligibilité
Entreprises éligibles et inéligibles
Pour être éligible au volet Diplômé Etranger et Nouvel Entrepreneur (DENE), l’entreprise proposée doit satisfaire aux exigences générales suivantes :
- L’entreprise doit avoir été démarrée pour faire carrière. Les entreprises créées uniquement aux fins de l’immigration ne sont pas admissibles.
- L’entreprise doit respecter les exigences juridiques de la collectivité (territoire géographique) dans laquelle elle est exploitée.
- L’entreprise doit être à but lucratif, et son objectif premier doit être de rapporter des bénéfices dérivés de la vente de biens ou de services, ou les deux.
- L’entreprise doit être considérée un « établissement stable » comme le définit le paragraphe 400(2) du Règlement de l’impôt sur le revenu du Canada, 1985.
- L’entreprise doit payer l’impôt sur le revenu imposable gagné dans le cadre des activités de « l’établissement stable » en Nouvelle-Ecosse, peu importe le revenu ou les autres taxes et impôts qui pourraient être payables à une autre administration à la suite d’un revenu gagné ou d’autres activités commerciales.
- L’entreprise doit être gérée de façon active par le demandeur à partir de son lieu d’établissement en Nouvelle-Ecosse. Elle ne peut être gérée à partir d’une autre localité en Nouvelle-Ecosse, d’une autre province ou d’un territoire canadien ni d’un autre pays.
- L’entreprise doit présenter la possibilité de créer d’importantes retombées économiques pour la Nouvelle-Ecosse. Par exemple :
- accroître la transformation ou la fabrication à valeur ajoutée, les exportations, le tourisme, la recherche-développement et la commercialisation de la technologie,
- mettre au point des approches innovatrices pour des activités commerciales traditionnelles,
- apporter de la technologie et des connaissances spécialisées en Nouvelle-Ecosse, et/ou
- fournir des produits ou des services à un marché local ou régional mal servi.
Des critères supplémentaires s’appliquent dans le cas (i) d’un démarrage d’une nouvelle entreprise, ou (ii) lors de l’achat d’une entreprise existante :
- (i) Démarrage d’une nouvelle entreprise : vous devez avoir créé au moins un emploi à temps plein (ou l’équivalent à temps partiel) pour un citoyen canadien ou un résident permanent de la Nouvelle-Ecosse (travailleur non apparenté).
- (ii) Achat d’une entreprise existante :
- L’entreprise doit avoir été exploitée de manière continue par le même propriétaire, en Nouvelle-Ecosse, au cours des cinq dernières années, et
- Vous devez avoir offert au personnel existant des conditions d’emploi semblables à celles dont ils bénéficient déjà, y compris le maintien des salaires et des conditions d’emploi en vigueur au moment de l’achat.
Les entreprises suivantes ne sont pas admissibles au titre du volet DENE :
- les entreprises exploitées à distance (à partir d’une autre province ou d’un territoire du Canada ou à partir d’un autre pays)
- les entreprises qui font de la location immobilière, des placements et des activités de location
- les entreprises de construction immobilière, d’aménagement immobilier, de courtage en immeubles, de courtage d’assurance et de courtage d’entreprise – à moins que le demandeur puisse démontrer que son entreprise présentera un avantage indéniable pour la Nouvelle-Ecosse
- tout exploitants-travailleurs autonomes qui ont besoin d’un permis ou d’un agrément professionnel
- les entreprises de prêts sur salaire, d’encaissement de chèques et de distributeurs de billets de banque
- les prêteurs sur gages
- les caisses d’épargne et de crédit
- les entreprises à domicile – à moins que le demandeur puisse démontrer que son entreprise présentera un avantage indéniable pour la Nouvelle-Ecosse
- les entreprises de production, de distribution ou de vente de produits pornographiques ou sexuellement explicites, ou de prestation de services de nature sexuelle
- les coopératives
- les investisseurs dans une entreprise exploitée surtout pour en tirer un revenu de placement passif
- les co-entreprises entre demandeurs au titre du PCNE
- tout autre type d’entreprise qui, par association, pourrait jeter le discrédit sur le PCNE ou le gouvernement de la Nouvelle-Ecosse.
Critères d’éligibilité minimums et grille de 100 points
Il existe des critères minimaux à remplir pour être éligible au volet DENE. Vous devez :
- Posséder et exploiter une entreprise en Nouvelle-Ecosse de manière continue pendant au moins un an.
- Détenir 33.33 % des intérêts de l’entreprise admissible et participer de manière active et continue à la gestion quotidienne des activités et à la direction de l’entreprise.
- Démontrer que vous recevez de l’entreprise une rémunération sous forme de salaire qui doit correspondre au moins au seuil de faible revenu comme le définit Statistique Canada. La situation financière de l’entreprise doit être bonne, c’est-à-dire que l’entreprise doit produire un revenu et générer suffisamment de profits pour vous permettre de vous établir dans la province sur le plan économique. Il faut présenter une Opinion de l’Auditeur et un Rapport à Usage Particulier préparés par un Auditeur désigné (voir liste dans la section Résumé du Processus de Candidature) pour prouver la santé financière de l’entreprise.
- Détenir un Permis de Travail Post-Diplôme valide.
- Démontrer votre intention de vous établir en Nouvelle-Ecosse.
D’autres critères minimaux sont expliqués en détail ci-dessous dans la grille de 100 points des facteurs de sélection.
Comme il a été mentionné précédemment, le fait de satisfaire aux critères d’éligibilité minimaux ne signifie pas nécessairement que vous recevrez une Invitation à Présenter une Demande de la part du PCNE. Chaque tirage a un seuil minimal, et vous devez avoir un score supérieur ou égal au seuil pour recevoir une invitation à postuler.
Il existe 6 facteurs dans lesquelles vous pouvez marquer des points. Rappelez-vous que pour chaque facteur pour lequel vous réclamerez des points, vous devrez fournir des pièces justificatives prouvant que vous remplissez les critères du facteur.
| Grille des facteurs de sélection | Points maximum |
|---|---|
| Facteur 1 – Maîtrise de la langue | 35 |
| Facteur 2 – Education | 25 |
| Facteur 3 – Expérience de Travail | 15 |
| Facteur 4 – Adaptabilité | 10 |
| Facteur 5 – Age | 10 |
| Facteur 6 – Priorités économiques de la Nouvelle-Écosse | 5 |
| Total | 100 |
Vous devez démontrer que vous avez obtenu un Niveau de Compétence Linguistique Canadien (NCLC) minimum de 7 pour chaque compétence linguistique, en français ou en anglais (ce qui vous rapporterait 20 points). Vous pouvez marquer plus de points si votre score NCLC est supérieur à 7, jusqu’à un maximum de 7 points par compétence linguistique, pour un total de 28 points.
Si vous passez un test pour la deuxième langue officielle, vous pouvez obtenir 7 points supplémentaires si vous avez obtenez un score d’au moins NCLC5 dans chacune des quatre compétences linguistiques.
| Facteur 1 – Première Langue Officielle | Expression Orale | Compréhension Orale | Compréhension Ecrite | Expression Ecrite |
|---|---|---|---|---|
| NCLC9 ou plus | 7 | 7 | 7 | 7 |
| NCLC8 | 6 | 6 | 6 | 6 |
| NCLC7 | 5 | 5 | 5 | 5 |
| NCLC6 ou moins | Non éligible | |||
Vous devez présenter un diplôme d’études post-secondaires complétées d’au moins 2 ans (15 h/semaine) d’une université reconnue de la Nouvelle-Ecosse ou du Collège communautaire de la Nouvelle-Ecosse. Vous devez avoir résidé en Nouvelle-Écosse pendant le programme d’études (les programmes à distance ou les programmes d’études accélérés ne sont pas admissibles).
Vous n’êtes pas admissible au volet si vous avez étudié à l’extérieur de la Nouvelle-Ecosse, ou si vous ne possédez pas de diplôme d’études post-secondaires d’au moins 2 ans obtenu en Nouvelle-Ecosse.
| Facteur 2 – Education | Points |
|---|---|
| Doctorat en Nouvelle-Ecosse | 25 |
| Maîtrise OU Diplôme professionnel en Nouvelle-Ecosse | 22 |
| Min deux diplômes post-secondaires (dont au moins un obtenu après min 3 ans d’études) en Nouvelle-Ecosse | 17 |
| Diplôme post-secondaire d’au moins 3 ans en Nouvelle-Ecosse | 15 |
| Diplôme post-secondaire de 2 ans en Nouvelle-Ecosse | 12 |
| Moins qu’un diplôme post-secondaire de 2 ans ou études à l’extérieur de la Nouvelle-Ecosse | Non éligible |
Facteur 3 – Expérience de Travail (Max 15 points) :
En plus d’exploiter votre entreprise pendant au moins une année continue en Nouvelle-Écosse, les candidats peuvent obtenir des points s’ils ont une expérience professionnelle acquise dans une profession de la Catégorie FEER 0, 1, 2 ou 3 de la CNP au cours des 10 dernières années.
| Facteur 3 – Expérience de Travail | Points |
|---|---|
| 3 à 5 ans d’expérience de travail dans une occupation de Catégorie FEER 0, 1, 2 ou 3 de la CNP au cours des 10 dernières années | 10 |
| Plus de 5 ans d’expérience de travail dans une occupation de Catégorie FEER 0, 1, 2 ou 3 de la CNP au cours des 10 dernières années | 15 |
Facteur 4 – Adaptabilité (Max 10 points) :
Vous ne pouvez réclamer que 10 poins au maximum pour ce facteur, même si vous respectez plusieurs facteurs d’adaptabilité.
| Facteur 4 – Adaptabilité | Points |
|---|---|
| Votre époux/conjoint a NCLC4 ou plus en Anglais ou en Français dans les 4 compétences | 5 |
| Votre époux/conjoint a étudié en Nouvelle-Ecosse (min 2 ans d’études à temps-plein au secondaire ou post-secondaire) | 5 |
| Votre époux/conjoint a travaillé en Nouvelle-Ecosse (min 1 an, à temps-plein) | 5 |
| Vous ou votre époux/conjoint ont un membre de la famille de plus de 19 ans, résident permanent ou citoyen Canadien, résidant en Nouvelle-Ecosse. Le membre peut être un (i) parent, (ii) grand-parent, (iii) frère ou soeur, (iv) oncle ou tante, (v) neveu ou nièce | 5 |
Facteur 5 – Age (Max 10 points) :
Vous devez avoir au moins 21 ans pour être éligible au volet.
| Facteur 5 – Âge | Points |
|---|---|
| En-dessous de 21 | Non éligible |
| 21 à 39 | 10 |
| 40 à 44 | 7 |
| 45 à 55 | 5 |
| 56 et plus | 0 |
Facteur 6 – Priorités économiques de la Nouvelle-Écosse (Max 10 points)
Vous pouvez réclamer des points en fonction des priorités économiques de la province :
- Entreprise axée sur l’exportation : vous devez avoir indiqué qu’il s’agit d’une entreprise axée sur l’exportation dans votre Plan de Création d’Entreprise.
- Entreprise située à l’extérieur du comté d’Halifax : votre Plan de Création d’Entreprise indique clairement que vous exploiterez votre entreprise dans un autre comté que celui d’Halifax.
- Achat d’une entreprise déjà établie : Vous avez fait l’acquisition de 33.33 % d’une entreprise existante en Nouvelle-Ecosse. L’entreprise doit avoir été exploitée de manière continue par le même propriétaire au cours des 5 dernières années.
Vous ne pouvez réclamer que 5 poins au maximum pour ce facteur, même si votre entreprise respecte plusieurs priorités économiques.
| Facteur 6 – Priorités économiques de la Nouvelle-Ecosse | Points |
|---|---|
| Entreprise axée sur l’exportation | 5 |
| Entreprise située à l’extérieur du comté d’Halifax | 5 |
| Achat d’une entreprise déjà établie | 5 |
Diplômé Etranger et Nouvel Entrepreneur du NE – Processus de Candidature
Afin de mieux comprendre le processus de candidature, vous trouverez ci-dessous une liste des étapes à suivre pour obtenir la résidence permanente par le biais du volet Diplômé Etranger et Nouvel Entrepreneur :
- Un candidat doit enregistrer une Expression d’Intérêt. Cela lui permet de faire partie du bassin de candidats dans le système en ligne et de se voir attribuer une note sur 100 en fonction de ses facteurs spécifiques.
- Si le candidat est sélectionné par le PCNE (voir la section Historique des tirages pour plus d’informations), il/elle doit présenter sa demande, incluant les formulaires remplis, les pièces justificatives, et l’Opinion de l’Auditeur et le Rapport à Usage Particulier préparés par un Auditeur désigné. Vous aurez:
- 20 jours civils pour choisir un Auditeur désigné et aviser le PCNE de votre choix.
- 90 jours civils pour soumettre une demande complète au PCNE, y compris tous les documents justificatifs (incluant l’Opinion de l’Auditeur et le Rapport à Usage Particulier)
- Lors du traitement de sa candidature, le candidat devra passer une entrevue en personne dans les bureaux du PCNE en Nouvelle-Ecosse. Les coûts liés à cet entretien ne sont pas pris en charge par le PNCE, mais par le candidat.
- Si l’entrevue est réussie, il recevra la nomination provinciale de la Nouvelle-Ecosse. Les principales exigences sont les suivantes:
- Et finalement le candidat devra faire sa demande de résidence permanente auprès d’IRCC dans les 6 mois suivant la réception de la nomination. Le candidat doit faire une demande sur papier à IRCC et inclure les documents de désignation reçus du PCNE.
Liste des Auditeurs désignés
Grant Thornton LLP
Nova Centre, North Tower Suite 1000
1675 Grafton Street
Halifax NS B3J 0E9
(902) 566-6324
NSPNPGrantThornton@ca.gt.com
MNP
200 – 100 Venture Run
Dartmouth NS B3B 0H9
(902) 493-5452
NSNP-MNP@mnp.ca
White Perkins
230 Main Street
Yarmouth, NS B5A 1C9
(902) 742-2333
info@wpacpa.ca
