L’obtention de votre statut de Résident Permanent du Canada (RP) est un accomplissement en soi et demande du temps, de l’engagement et des ressources financières. Cependant, de nombreux demandeurs de RP passent trop de temps à apprendre à l’obtenir et ne consacrent pas assez de temps sur un point important: les droits de liberté de circulation et d’établissement des résidents permanents. Où puis-je m’installer? Puis-je déménager dans une autre province? etc.
Cet article vous permettra de connaître vos droits et obligations en matière de mobilité au Canada en tant que nouveau Résident Permanent. Cela dépendra de la manière dont vous avez obtenu votre statut de RP, que ce soit avec une nomination provinciale (PCP) ou sans.
Arrivée au Point d’Entrée (PDE)
Par exemple, si vous avez été nommé par une province et que vous arrivez à un point d’entrée, on vous demandera où vous allez résider. Si vous déclarez que vous allez déménager dans une province autre que celle qui vous a nommé, l’agent d’immigration refusera très probablement de vous accorder le statut de RP, en raison de fausses déclarations. Parce qu’il est clair que vous n’avez jamais eu l’intention de résider dans la province qui vous a nominé et que vous avez menti lors de la présentation de votre demande.
Puis-je déménager après avoir obtenu le statut de RP (sans nomination) ?
Lorsque votre demande de Résident Permanent (RP) est acceptée, vous recevez un document appelé Confirmation de Résidence Permanente (CRP). Ce document inclut la « Ville de destination » où vous avez déclaré avoir l’intention de vivre après avoir activé votre statut de RP dans un point d’entrée au Canada.
Lorsque vous devenez RP via le système Entrée Express (avec le programme Fédéral des Travailleurs Qualifiés, le programme Fédéral des Métiers Spécialisés ou la Catégorie de l’Expérience Canadienne) sans nomination provinciale, vous n’avez signé aucun engagement de résider dans une province. Vous avez uniquement déclaré la ville de destination imprimée sur votre CRP.
Lorsque vous devenez Résident Permanent du Canada, vous obtenez presque tous les droits dont jouit un citoyen canadien. L’un de ceux-ci, à l’article 6 de la Charte canadienne des Droits et Libertés, est ce que l’on appelle «La Liberté de Circulation et d’Etablissement». Celui-ci stipule que « Tout citoyen canadien et toute personne ayant le statut de résident permanent au Canada ont le droit (a) de se déplacer dans tout le pays et d’établir leur résidence dans toute province, et (b) de gagner leur vie dans toute province ».
Ces droits signifient essentiellement que vous êtes autorisé à vous déplacer de votre ville et province de destination (comme indiqué dans la CRP) vers une autre province. Cela est également confirmé dans le Centre d’Aide du site Web d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC).
Il est tout à fait possible de déménager au Québec, même si leur système d’immigration est relativement plus indépendante que les autres provinces en terme d’immigration. En effet, le Québec reste une province du Canada, soumise à la Charte canadienne des Droits et Libertés et son article 6.
Puis-je m’établir dans une province autre que celle qui m’a nominé (PCP) ?
Le fait est qu’une des principales raisons pour lesquelles les provinces accordent une nomination est que vous résidiez dans la province et contribuiez à son développement économique. Il arrive souvent qu’une province retire sa candidature avant que le statut de RP soit accordé. Cela peut se produire si une personne vivant dans une province (travailleur ou étudiant), présente une demande et reçoit une nomination provinciale, puis quitte la province avant que la demande de RP ne soit traitée par le gouvernement fédéral.
Dès que vous obtenez le statut de RP, vous êtes protégé par la Charte canadienne des Droits et Libertés et son article 6 (« La Liberté de Circulation et d’Etablissement« ). Certains pourraient penser que ces droits garantissent la libre circulation entre les provinces, mais il existe certaines limitations à ces droits, et l’un des plus importants est relatif aux Programmes des Candidats des Provinces (PCP). Mais il n’existe nulle part dans la loi de durée minimale de séjour dans la province de nomination. La loi sur ce point reste ambiguë et ouverte à interprétation.
C’est pourquoi vous devez être prudent lorsque vous décidez de quitter une province qui vous a nommé après avoir obtenu le statut de RP. Cette province peut demander à IRCC de révoquer votre statut de RP en raison de fausses déclarations. En effet, la province dira que vous n’aviez pas l’intention de résider et de vivre dans la province. Si cette demande est acceptée et qu’il est établi que votre intention n’était pas de bonne foi, vous serez expulsé et ne pourrez plus entrer au Canada pendant cinq ans.
Cependant, vous pouvez vous défendre dans ces situations (voir ci-dessous ce que vous pouvez faire pour prouver votre intention) et il n’est également pas automatique que vous soyez poursuivi pour fausses déclarations si vous décidez de quitter la province qui vous a nominé. Habituellement, cela se produira très souvent si vous ne prenez même pas la peine d’essayer de vous installer dans la province. Le Nouveau-Brunswick, par exemple, oblige ses candidats à s’enregistrer en personne dans la province dans les 30 jours suivant leur arrivée au Canada et essaiera de révoquer le statut de RP de ceux qui ne l’ont pas fait (après plusieurs relances).
Quand puis-je déménager de la province qui m’a nominé ?
Il n’y a pas de réponse définitive car il n’y a rien d’explicite dans la loi. Ce que vous devez savoir, c’est qu’une province peut essayer de révoquer votre statut de RP si elle estime que votre intention de vous établir dans la province n’était pas de bonne foi. C’est pourquoi il est important de garder à l’esprit que vous devez montrer et documenter votre intention (voir la section ci-dessous pour plus de détails et d’exemples).
Certaines personnes attendent aussi peu que 2 mois, lorsqu’elles reçoivent leur carte RP, avant de déménager dans une autre province. Ceci n’est pas recommandé car l’obtention de la carte RP n’a rien à voir avec l’obtention du statut de RP.
D’autres attendront jusqu’à ce qu’ils remplissent leur obligation de résidence permanente de 730 jours (2 ans), puisque l’intention aura été clairement démontrée et que le risque de révocation du statut de RP semble très faible.
Quoi qu’il en soit, une période de séjour de 1 à 2 ans semblerait suffire à prouver votre intention initiale de vous établir dans la province. Cependant, lorsqu’on déménage dans une autre province, certaines étapes sont fortement recommandées.
Que faire lorsque je me prépare à changer de province ?
(i) Si vous êtes un candidat nouvellement établi et que vous avez du mal à trouver un travail en rapport avec votre code CNP principal, vous avez parfaitement le droit de chercher ailleurs. Cependant, pendant combien de temps continuer à chercher avant de déménager dans une autre province? Eh bien, 3 à 6 mois semblent être une période suffisante. Cependant, vous devrez documenter toutes vos activités pendant cette période:
- Preuves de votre recherche d’emploi et vos lettres de refus,
- Épuiser toutes les ressources d’emploi offertes par la province,
- Preuves de résidence dans la province (bail, etc.) ainsi que vos factures d’électricité et/ou de gaz,
- Une preuve que vous avez ou avez demandé la carte de soins de santé provinciale, et
- Tout autre document pouvant prouver votre intention initiale de vous établir dans la province.
(ii) Si vous avez travaillé dans la province pendant un certain temps et que vous souhaitez déménager dans une autre province, vous avez toujours besoin d’une bonne raison de le faire. L’une serait que vous ayez trouvé un meilleur emploi avec un meilleur salaire. D’autres raisons pourraient être que vous vous êtes marié et que vous deviez rejoindre votre partenaire en dehors de la province, etc.
De toute façon, vous devriez contacter les autorités d’immigration de votre province et leur dire vos intentions de déménager et vos raisons. Vous devriez le faire car ils le sauront tôt ou tard, les provinces gardant toujours une trace de leurs candidats.
S’ils ne peuvent pas vous offrir de services pour vous aider à rester, vous aurez au moins la preuve que vous avez fait de votre mieux et que vous les avez prévenus de votre déménagement.
Puis-je déménager au Québec?
Si vous arrivez d’une autre province, il n’est pas obligatoire d’avoir un Certificat de Sélection du Québec (CSQ) pour demander la carte d’assurance maladie (RAMQ), ou le permis de conduire, ou encore pour s’inscrire dans une université ou école post-secondaire.
Vous pouvez même demander une Attestation de Non-CSQ au Ministère de l’Immigration, Diversité, et Inclusion (MIDI) du Québec. Celle-ci sera une preuve que vous pouvez présenter dans le cas où un organisme public ou privé vous demande de présenter un CSQ.
